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Change in pension surplus limit
Pension surplus limit

Traduction de «change in pension surplus limit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
change in pension surplus limit

modification de la limite de l'excédent actuariel des caisses de retraite


pension surplus limit

limite de l'excédent actuariel des caisses de retraite
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
These concern the policy on surplus limits for pensions, foreign content limits, and the benefit and contribution limits for registered plans.

Celles-ci portent sur la limitation du surplus pour les pensions, la règle sur les biens étrangers et les limites en matière de prestations et de cotisations applicables aux régimes agréés.


This morning I wrote to the President of the Treasury Board, Lucienne Robillard, advising her of an Environics poll concerning the distribution of pension surplus and requesting that the pension issue and changes to Bill C-78 be the main items for discussion at our September 1, 1999 meeting.

J'ai écrit ce matin à la présidente du Conseil du Trésor, Mme Lucienne Robillard, pour l'informer d'un sondage réalisé par la firme Environics concernant la répartition de l'excédent de la caisse de retraite et en demandant que cette question ainsi que les modifications à apporter au projet de loi C-78 constituent les principaux sujets de discussion de notre réunion du 1er septembre 1999.


As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable r ...[+++]

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des ...[+++]


Requirement of a close to balance or in surplus position || Country specific MTO in structural terms: - Provide a safety margin with respect to the 3% deficit limit - Ensure rapid progress towards sustainability - Allow room for budgetary manoeuvre For euro area and ERMII MS: limits of -1% of GDP Expenditure benchmark: expenditure net of discretionary measures should grow ≤ medium-term potential GDP || 0.5% GDP as a benchmark: - More in good times - Less in bad times >0.5% if debt above 60% or if pronounced sustainability risks Tempor ...[+++]

Exigence relative à une situation proche de l’équilibre ou excédentaire || OMT par pays en termes structurels: - créer une marge de sécurité pour éviter que le déficit ne passe la barre des 3 % - progresser rapidement sur la voie de la viabilité - autoriser une marge de manœuvre budgétaire Pour la zone euro et les États membres participant au MCE II: limites de -1 % du PIB Critère pour les dépenses: le taux de croissance des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires, devrait être ≤ au taux à moyen terme pour la croissance ...[+++]


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AT || Broadly compliant || Durable correction of the excessive deficit in 2013 || Some deviation from adjustment path towards the MTO || Some progress || Progress: Pension system; labour market Limited action: Linking pension benefits to changes in life expectancy; harmonisation of pension ages

AT || Globalement conforme || Correction durable du déficit excessif en 2013 || Écart par rapport à la trajectoire d’ajustement vers l’OMT || Certains progrès || Progrès: système de retraite; marché du travail.


My colleagues and I collectively have decades of experience in the area of pension law. We have worked with our clients in corporate Canada through years of constant change, from the times of pension surpluses to the present day when many are facing challenging pension funding issues.

Mes collègues et moi avons collectivement des décennies d’expérience dans le domaine des régimes de retraite et nous avons travaillé avec nos clients durant des années de changements constants, allant de l’époque des excédents d’actif à nos jours où plusieurs sont confrontés à des défis de taille en matière de financement des prestations de pension.


Moreover, it appears that France Télécom took advantage of this liberalisation by establishing itself in the markets of other Member States, thanks not only to its change of status into a public limited company, but also, in part, from the elimination of retirement pension commitments from its balance sheet and the lower future potential charges resulting from the reform.

Il apparaît d’ailleurs que France Télécom a tiré avantage de cette libéralisation en s’implantant sur les marchés d’autres États membres et ce grâce non seulement à son changement de statut en société anonyme mais aussi, en partie, à l’effacement d’engagements des charges de retraite sur son bilan et aux moindres charges potentielles futures résultant de la réforme.


A proposed regulatory change to pension surplus rules will allow fixed cost-shared pension plans to make joint employer-employee contributions until the amount of pension surplus exceeds 25 per cent.

Une modification proposée aux règles régissant l'excédent des caisses de retraite permettra aux régimes de retraite conjoints à cotisations déterminées d'accepter des cotisations conjointes employeur-employés jusqu'à concurrence d'un excédent de 25 p. 100.


That is why we propose this combination of policies: on the one hand, we propose the reform of the pension system and a change in the age limit, on the other hand, we propose policies for activating ageing populations, i.e. incentives for retaining older people in the labour market, incentives for training and, in some cases, subsidies for establishing an SME or other undertaking.

C'est pourquoi nous proposons cette combinaison de politiques : d'une part, la réforme du système de pension et la modification de la limite d'âge ; d'autre part, des politiques visant à maintenir les seniors en activité, à savoir des incitations afin de les maintenir sur le marché de l'emploi, des encouragements à la formation et, dans certains cas, des subventions en vue de la création de PME ou d'entreprises d'une autre nature.


We're therefore urging the government to act on the 10% surplus rule by either raising the surplus limit to 20% or by permitting a longer-term surplus management plan as a way of more gradually reducing surpluses in pension plans.

C'est pourquoi nous incitons vivement le gouvernement à modifier la règle des 10 p. 100, soit en faisant passer le surplus maximal à 20 p. 100, soit en permettant la mise en place d'un plan de gestion du surplus à plus long terme comme moyen de réduire progressivement les surplus que peuvent afficher les caisses de retraite.




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Date index: 2022-07-23
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