Traduction de «change designated land uses » (Anglais → Français) :

modifie la législation relative aux plans d'occupation des sols afin de garantir que les nouvelles installations sont implantées à une distance suffisante des installations existantes pour garantir la sécurité.

44. invite par conséquent la Commission à inscrire les modifications indirectes de l'affectation des sols dans le cadre d'une approche plus vaste et à promouvoir une protection appropriée de l'environnement dans les pays tiers touchés par ce type de modifications, et ce tant dans un contexte bilatéral que multilatéral, de façon à prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre attribuables aux changements intervenus dans les modes d'exploitation des terres; fait observer que cet objectif pourrait être atteint en mettant en pl ...[+++]ace de nouveaux critères de durabilité pour certaines catégories de biocarburants importés de pays tiers;

45. invite par conséquent la Commission à introduire des facteurs ILUC (modifications indirectes de l'affectation des sols) de façon à prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre attribuables aux changements intervenus dans les modes d'exploitation des terres du fait de la production de biocarburants; fait observer qu'un relèvement des seuils de réduction des gaz à effet de serre pour les biocarburants ne résout pas le risque ILUC;

10. invite la Commission et les États membres à s'assurer que les mesures de gestion des risques d'inondations se concentrent sur la prévention des dommages par une modification de l'utilisation foncière et par l'extension, lorsque c'est possible, des zones adjacentes aux rivières; estime que de telles mesures, qui accompagnent la nature et ne la contrarient pas, protégeront les populations, les biens et l'environnement et permettront d'obtenir une gestion de l'eau et un aménagement du territoire qui soient durables d'un point de vue environnemental, d'atteindre l'objectif de l'Union européenne en faveur de la biodiversité et de mettre en œuvre la stratégie européenne d'adaptation aux changements ...[+++] climatiques;

52. souligne la nécessité de veiller à ce que, dans le cadre de l'évaluation des incidences sur l'environnement, tous les permis de construire, les licences d'exploitation, les modifications de l'affectation des sols, les plans d'urbanisation et les plans d'aménagement du territoire en général prennent en compte les différents scénarios d'adaptation;

Avant d'aborder la notion de «zones boisées en continu», il convient de rappeler que tout changement d'affectation des sols doit être pris en compte dans le calcul de l'impact sur les gaz à effet de serre et peut éventuellement devoir être pris en compte à d'autres titres que la directive.