Traduction de «character rate » (Anglais → Français) :

cependant, en cas de campagne publicitaire générique profitant à l'ensemble du secteur agricole, le niveau de l'aide peut toutefois s'élever jusqu'à 100 %.

8. ne peut accepter l'argument du Conseil qui affirme que ces réductions portent sur des programmes peu utilisés ou donnant de mauvais résultats, étant donné que les réductions du Conseil sur les engagements affectent principalement la capacité de mise en œuvre d'une nouvelle génération de programmes pluriannuels qui n'ont pas encore démarré; relève en outre que les réductions du Conseil sur les paiements affectent principalement l'achèvement de programmes qui connaissent un bon taux d'exécution mais également les programmes caractérisés par une surexécution (comme le cadre stratégique commun pour la recherche et l'innovation, Galileo, Douane et Fiscalis relevant de la rubrique 1a, FSE, FEDER et le Fonds de cohésion relevant de la rubrique ...[+++] 1b); souligne en particulier que de telles réductions des crédits de paiement ne tiennent absolument pas compte du caractère pluriannuel des politiques de l'Union, et de la politique de cohésion en particulier; souligne que 52 % des crédits de paiement demandés dans le projet de budget 2014 sont consacrés à l'achèvement de programmes au titre du CFP 2007-2013;

11. ne peut accepter l'argument du Conseil qui affirme que ces réductions portent sur des programmes peu utilisés ou donnant de mauvais résultats, car elles touchent également les programmes qui connaissent un taux d'exécution exceptionnel (comme le programme d'éducation et de formation tout au long de la vie ou le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité, dans la rubrique 1a, ou encore l'objectif de compétitivité et d'emploi de la rubrique 1 b), alors que ces réductions n'affectent pas certains domaines dont le taux d'exécution est faible; souligne que ces critères ne tiennent absolument pas compte de la nature pluriannuelle des p ...[+++]olitiques de l'Union, et de la politique de cohésion en particulier, qui se caractérisent par une hausse progressive des paiements en fin de cadre financier pluriannuel;

21. déplore le fait que les faiblesses des systèmes de surveillance et de contrôle des délégations de l'Union présentent un caractère récurrent; rappelle que les constatations de la Cour des comptes mentionnent l'existence de contrôles mal documentés et inefficaces dans la plupart des services des ordonnateurs nationaux des pays bénéficiaires du FED, un manque de capacités institutionnelles, des contraintes en matière de ressources et une forte rotation du personnel dans les délégations de l'Union; demande dès lors le renforcement de la capacité institutionnelle des services des ordonnateurs nationaux grâce à des formations financières ...[+++] complémentaires et à des conseils ciblés afin de combler ces lacunes en matière de gestion financière;

L’introduction d’une obligation d’établissement dans l’Union européenne pour l’exercice d’activités de notation est un bon début, mais, étant donné la dimension mondiale du marché, ce n'est rien de plus.

Ces directives sont l'une des réussites importantes de la politique communautaire en matière de déchets, dans la mesure où elles ont permis de réduire les incidences sur l'environnement en promouvant le tri à la source et le recyclage de certains flux de déchets, tels que les piles et accumulateurs, les déchets d'emballages, les véhicules hors d'usage et les déchets d'équipements électriques et électroniques, qui revêtent une importance particulière du fait de leur dangerosité, de leur complexité croissante ou de l'augmentation rapide de leur volume.