Traduction de «charge by way indictment » (Anglais → Français) :

En revanche, toutes les demandes de levée d'immunité concernant des ministres adressées au président roumain ont été acceptées[43]. Aucune règle claire n'a toutefois été édictée en vue de suivre la recommandation du MCV d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés et pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption[44]. Le fait que des ministres encourant des poursuites pénales, de même que des parlementaires condamnés en dernier ressort pour délits de corruption, res ...[+++]tent en exercice, soulève des questions plus larges quant à l'attitude de la classe politique roumaine à l'égard de la corruption.

La DNA a été en mesure de prononcer un nombre sans cesse croissant de condamnations, d'année en année, les enquêtes étant menées avec diligence et de manière proactive.

considérant qu'Um Sam An, député d'opposition à l'Assemblée nationale, a été privé de son immunité parlementaire et arrêté le 11 avril 2016 pour soi-disant avoir «incité au chaos dans la société» en raison de ses opinions non violentes sur les relations entre le Cambodge et le Viêt Nam; qu'il a ensuite été retenu par la police antiterroriste, mis en examen et placé en détention provisoire.

considérant que le 26 avril 2016, le tribunal de Phnom Penh a inculpé Rong Chhun, ancien dirigeant syndical actuellement membre de la commission électorale nationale, du faux motif politique d'incitation à la violence provoquée par la répression, par les forces de sécurité gouvernementales, des grèves menées par les travailleurs fin décembre 2013 et début janvier 2014; que deux grandes échéances électorales approchent (les élections municipales en 2017 et les élections législatives en 2018) et que, pour influencer l'issue de ces élections, le gouvernement fait notamment pression sur la commission électorale nationale.

Le 7 mars 2003, Charles Taylor a été accusé par le procureur du Tribunal spécial pour la Sierra Leone de 17 chefs d’accusation de crimes contre l’humanité, qui comprennent la mutilation, le viol, l’esclavage sexuel et le recrutement d’enfants-soldats - de graves violations des droits de l’homme contre lesquelles le Parlement et l’UE s’efforcent de lutter activement.

- (ES) Monsieur le Président, dans la résolution du Parlement européen du 14 décembre 2000 sur l'inculpation du général Pinochet et la consolidation de la démocratie au Chili, nous insistions textuellement sur le fait que la conclusion d'un accord ambitieux de concertation politique, d'association économique et de coopération, mettant l'accent sur la clause des droits de l'homme, serait le meilleur soutien que l'Union européenne puisse apporter au processus de consolidation démocratique au Chili.