Traduction de «charge-out control card » (Anglais → Français) :

Nous connaissons des entreprises qui ont recours à des travailleurs illégaux, principalement issus de pays hors UE, ou des usines comme ThyssenKrupp, avec leur arrogance industrielle à l’ancienne; ceux qui devraient défendre les intérêts des travailleurs ferment souvent les yeux, voire sont complices, dans ces situations, au lieu d’être vigilants et de soulever rapidement les manquements du système de sécurité auprès des personnes responsables; enfin, les inspections du travail et autres organismes de contrôle et de surveillance ne font pas souvent preuve de beaucoup d’initiative.

Ces renseignements, à savoir par exemple le numéro de carte de crédit ou le numéro de compte bancaire, ne sont pas considérés comme un bien au sens des dispositions actuelles du Code criminel concernant le vol. Par exemple, le vendeur sans scrupules qui prélève en catimini l'information d'une carte bancaire ou d'une carte de crédit à l'occasion d'un achat, une opération que l'on appelle le clonage de carte — dont j'ai d'ailleurs déjà été victime — ne peut être accusé puisqu'aucun objet n'a été volé et que le détenteur de la carte n'a été privé de rien si ce n'est de la capacité de contrôler ...[+++] la diffusion de l'information.

Par conséquent, je renvoie une fois encore la Commission à un rapport d'initiative - qui se trouve fortuitement être de ma main, mais qui a été approuvé en séance plénière - qui indique que, si l'administration des dépenses agricoles dans les nouveaux et les anciens États membres concernés n'est pas en règle, la Commission devra beaucoup plus souvent suspendre les paiements anticipés jusqu'à ce que le système soit régularisé plutôt que de contrôler après coup et d'imposer des amendes.

16. constate que le cadre législatif prévu dans la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 19997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance - Déclaration du Conseil et du Parlement européen sur l'article 6, paragraphe 1 - Déclaration de la Commission sur l'article 3, paragraphe 1, premier tiret confère déjà aux consommateurs qui achètent à distance le droit d'être remboursés en cas de transactions non autorisées ou de non-livraison des biens ou des services achetés; invite la Commission à évaluer dans quelle mesure ce cadre a suscité la confiance des consommateurs dans le commerc ...[+++]e électronique, comment fonctionnent les mécanismes existants (y compris le système de révocation de crédit entre la banque émettrice de la carte et le commerçant) ainsi que de quelle manière les mécanismes de remboursement (avec le soutien de mesures législatives ou non législatives) doivent être incorporés dans les futurs systèmes de paiement en ligne, en tenant compte du fait que les cartes de crédit ou de paiement peuvent très bien ne pas constituer le moyen prédominant; souligne l'importance d'encourager des mesures contre la fraude, notamment la mise au point de nouvelles techniques d'authentification et d'identification; prie, en outre, la Commission de soumettre des propositions visant à la création d'un espace unique des cartes de paiement et de continuer à promouvoir les mesures requises pour faciliter l'usage transfrontalier de la monnaie électronique;

11. constate que le cadre législatif prévu dans la directive 97/7/CE confère déjà aux consommateurs qui achètent à distance le droit d'être remboursés en cas de transactions non autorisées ou de non-livraison des biens ou des services achetés; invite la Commission à évaluer dans quelle mesure ce cadre a suscité la confiance des consommateurs dans le commerce électronique, comment fonctionnent les mécanismes existants (y compris le système de révocation de crédit entre la banque émettrice de la carte et le commerçant) ainsi que de quelle manière les mécanismes de remboursement (avec le soutien de mesures législatives ou non législatives) ...[+++] doivent être incorporés dans les futurs systèmes de paiement en ligne, en tenant compte du fait que les cartes de crédit ou de paiement peuvent très bien ne pas constituer le moyen prédominant; souligne l'importance d'encourager des mesures contre la fraude, notamment (1 mot supprimé) la mise au point de nouvelles techniques d'authentification et d'identification; prie, en outre, la Commission de soumettre des propositions visant à la création d'un espace unique des cartes de paiement et de continuer à promouvoir les mesures requises pour faciliter l'usage transfrontalier de la monnaie électronique;

16. constate que le cadre législatif prévu dans la directive 97/7/CE confère déjà aux consommateurs qui achètent à distance le droit d'être remboursés en cas de transactions non autorisées ou de non-livraison des biens ou des services achetés; invite la Commission à évaluer dans quelle mesure ce cadre a suscité la confiance des consommateurs dans le commerce électronique, comment fonctionnent les mécanismes existants (y compris le système de révocation de crédit entre la banque émettrice de la carte et le commerçant) ainsi que de quelle manière les mécanismes de remboursement (avec le soutien de mesures législatives ou non législatives) ...[+++] doivent être incorporés dans les futurs systèmes de paiement en ligne, en tenant compte du fait que les cartes de crédit ou de paiement peuvent très bien ne pas constituer le moyen prédominant; souligne l'importance d'encourager des mesures contre la fraude, notamment la mise au point de nouvelles techniques d'authentification et d'identification; prie, en outre, la Commission de soumettre des propositions visant à la création d'un espace unique des cartes de paiement et de continuer à promouvoir les mesures requises pour faciliter l'usage transfrontalier de la monnaie électronique;