Traduction de «charitable » (Anglais → Français) :

c) s’il s’agit d’un bien visé à l’alinéa b) dont la propriété est liée aux activités de bienfaisance de l’organisme et qui est une action d’une société immobilière à dividendes limités visée à l’alinéa 149(1)n) de la Loi, ou un titre d’emprunt, qui n’est plus utilisé à des fins de bienfaisance mais est détenu en attente d’une disposition ou pour être plus tard affecté à des activités de bienfaisance ou qui a été acquis pour être affecté à des activités de bienfaisance, la juste valeur marchande du bien ce jour-là jusqu’à concurrence de la somme obtenue par la formule suivante :

Il convient de signaler que, même si seulement 70 p. 100 des Canadiens ont fait des dons de bienfaisance au cours des 12 derniers mois, je crois sincèrement qu’une journée nationale de la philanthropie sensibilisera la population à l’importance de ces dons et, au bout du compte, que la quasi-totalité des Canadiens participeront régulièrement à des activités de bienfaisance.

Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude des incitatifs fiscaux actuellement accordés au titre des dons de charité en vue de favoriser une augmentation des dons et, sans limiter son travail à ces sujets, (i) d'examiner les changements qu’il serait possible d’apporter au montant du crédit d’impôt pour don de charité, (ii) d’étudier la possibilité d’étendre l'exemption pour gains en capital aux actions d’entreprises privées et aux biens immobiliers dont il est fait don à un organisme de charité, (iii) de voir s'il est possible de mettre ces mesures en vigueur; et que le Comité fasse rapport de ses ...[+++]constatations à la Chambre.

les matériels d’équipement et de bureau adressés à titre gratuit par une personne ou un organisme établi en dehors de la Communauté, et sans aucune intention d’ordre commercial de la part de ces derniers, à des organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par les autorités compétentes, en vue d’être utilisés exclusivement pour les besoins de leur fonctionnement et la réalisation des objectifs charitables ou philanthropiques qu’elles poursuivent.

Dons de charité provenant de particuliers : le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance B. Dons de charité provenant d’entreprises : l’allègement fiscal pour dons de bienfaisance C. Taux d’inclusion des gains en capital et les dons de bienfaisance

La sénatrice Bellemare : Parler d'abri fiscal laisse supposer que c'est différent que d'obtenir une déduction pour un don de charité, mais ici on parle d'organisations charitables qui mènent quand même des activités charitables.