Traduction de «charter air passengers’ rights » (Anglais → Français) :

Bien qu'il reconnaisse l'importance de prendre des mesures contre la fragmentation actuelle de l'espace aérien européen, le CESE regrette que la révision du règlement relatif aux droits des passagers aériens en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important n'ait pas encore été présentée.

estime que les critères communs (absence de discrimination, égalité de traitement, accessibilité physique et aux TIC, exigences de la conception universelle "design for all", respect intégral des conditions contractuelles, informations exactes, disponibles et accessibles en temps utile avant, pendant et après le voyage, et assistance immédiate et proportionnée en cas de perturbations et indemnisation éventuelle) ainsi que les dix droits spécifiques des passagers énoncés par la Commission dans sa communication, correspondent aux principaux droits dans tous les modes de transport et constituent une base solide pour établir une ...[+++]charte des droits des passagers juridiquement opposable;

considérant que la Commission tend, grâce à sa récente communication et à d'autres initiatives récentes (modernisation du règlement relatif aux droits des passagers, règlement (CE) no 261/2004; voyages à forfait, directive 90/314/CEE), à clarifier et à renforcer les droits des utilisateurs dans tous les secteurs du transport;

[5] CAA review on the implementation of European legislation on the rights of disabled and reduced mobility passengers in the UK, March 2010; Travaux du sous-comité de facilitation de la CEAC sur les PMR; Réponses à la Consultation publique sur les droits des passagers aériens menée par la Commission européenne au 1er semestre 2010

Renforcer l’autorité de l’aviation civile et nommer un organisme opérationnel indépendant chargé des enquêtes sur les accidents aériens, un organe de tutelle pour le prestataire de services de navigation aérienne ainsi qu’une instance chargée de faire appliquer les droits des passagers aériens.

La Commission va mettre à jour la charte des droits des passagers aériens pour y inclure la nouvelle législation communautaire sur les refus d'embarquement, les annulations et retards importants des vols aériens, et la responsabilité des transporteurs aériens.