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Chief County Court Judge
Chief Judge of the Provincial Court
Chief judge in county administrative court
Chief judge in district court
County Court Judges' Criminal Courts Act
County court judge
County judge
Judge of the county court

Traduction de «chief county court judge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Chief County Court Judge

juge en chef de la Cour de comté


county court judge [ judge of the county court | county judge ]

juge de la cour de comté [ juge de comté ]


County Court Judges' Criminal Courts Act

County Court Judges' Criminal Courts Act


chief judge in county administrative court | chief judge in district court

président


Chief Judge of the Provincial Court

juge en chef de la Cour provinciale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) The Governor in Council may make such regulations as he deems fit for the procedure in applications to a District or County Court Judge for an order under this section, and may by such regulations modify and dispense with any provisions as to procedure which might otherwise affect such application, or in the rules and practice of any such Court, and all such regulations shall be published forthwith in the Canada Gazette.

(2) Le gouverneur en son conseil peut établir les règlements qu’il juge utiles concernant la procédure à suivre dans les requêtes à un juge d’une cour de district ou de comté pour une ordonnance visée par le présent article, et, par ces règlements, il peut modifier et mettre de côté toutes dispositions relatives à la procédure qui pourraient autrement préjudicier à cette requête, ou portant sur les règles et la pratique de cette cour, et tous ces règlements doivent être publiés immédiatement d ...[+++]


(2) The Governor in Council may make such regulations as he deems fit for the procedure in applications to a District or County Court Judge for an order under this section, and may by such regulations modify and dispense with any provisions as to procedure which might otherwise affect such application, or in the rules and practice of any such Court, and all such regulations shall be published forthwith in the Canada Gazette.

(2) Le gouverneur en son conseil peut établir les règlements qu’il juge utiles concernant la procédure à suivre dans les requêtes à un juge d’une cour de district ou de comté pour une ordonnance visée par le présent article, et, par ces règlements, il peut modifier et mettre de côté toutes dispositions relatives à la procédure qui pourraient autrement préjudicier à cette requête, ou portant sur les règles et la pratique de cette cour, et tous ces règlements doivent être publiés immédiatement d ...[+++]


The Senate exercised its right to refuse on only two occasions: in 1936 when it failed to pass an amendment to the Constitution that would have widened the provinces' rights to tax, and again in 1960 when it changed a constitutional amendment by freeing district and county court judges from an age 75 retirement requirement, leaving the age limit to apply to superior court judges only.

Le Sénat s'est prévalu deux fois seulement de son droit de refus : la première en 1936, quand il a refusé d'adopter une modification constitutionnelle qui aurait accru le pouvoir d'imposition des provinces; la seconde en 1960, lorsqu'il a amendé un projet de modification constitutionnelle en libérant les juges de district et les juges des tribunaux de comtés de l'obligation de prendre leur retraite à 75 ans, laissant cette limite d'âge s'appliquer seulement aux juges des cours supérieures.


See Speakers’ rulings, Debates, March 5, 1947, pp. 1051-2; June 12, 1951, p. 3975; November 2, 1951, p. 662. In a 1933 incident, a Member attempted to debate charges brought against a county court judge whose conduct had been referred to a commission of inquiry.

Voir les décisions des Présidents, Débats, 5 mars 1947, p. 1046; 12 juin 1951, p. 4078-4079; 2 novembre 1951, p. 696. En 1933, un député a essayé de discuter des accusations portées contre un juge dune cour de comté dont la conduite avait été déférée à une commission d’enquête.


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9. In order to help create an independent and impartial judiciary, is pleased with the substantial efforts to further reform the judiciary, in particular with the adoption of the revised judicial reform action plan; welcomes the progress in further reducing the backlog of cases, especially those where proceedings last more than three years, and rationalising the court system by setting up larger courts, county courts and commercial courts as well as by arranging for judges to specialise; not ...[+++]

9. dans le souci d'assurer l'indépendance et l'impartialité de la justice, se réjouit des efforts importants mis en œuvre pour accélérer la réforme du système judiciaire, grâce notamment à l'adoption d'un plan d'action remanié; se félicite des progrès réalisés dans la réduction du nombre des affaires en souffrance, en particulier celles dont la procédure dure depuis plus de trois ans, et dans la rationalisation du système judiciaire par l’agrandissement des tribunaux, des tribunaux d'instance et des tribunaux de commerce, ainsi que par la spécialis ...[+++]


9. In order to help create an independent and impartial judiciary, is pleased with the substantial efforts to further reform the judiciary, in particular with the adoption of the revised judicial reform action plan; welcomes the progress in further reducing the backlog of cases, especially those where proceedings last more than three years, and rationalising the court system by setting up larger courts, county courts and commercial courts as well as by arranging for judges to specialise; not ...[+++]

9. dans le souci d'assurer l'indépendance et l'impartialité de la justice, se réjouit des efforts importants mis en œuvre pour accélérer la réforme du système judiciaire, grâce notamment à l'adoption d'un plan d'action remanié; se félicite des progrès réalisés dans la réduction du nombre des affaires en souffrance, en particulier celles dont la procédure dure depuis plus de trois ans, et dans la rationalisation du système judiciaire par l'agrandissement des tribunaux, des tribunaux d'instance et des tribunaux de commerce, ainsi que par la spécialis ...[+++]


9. In order to help create an independent and impartial judiciary, is pleased with the substantial efforts to further reform the judiciary, in particular with the adoption of the revised judicial reform action plan; welcomes the progress in further reducing the backlog of cases, especially those where proceedings last more than three years, and rationalising the court system by setting up larger courts, county courts and commercial courts as well as by arranging for judges to specialise; not ...[+++]

9. dans le souci d'assurer l'indépendance et l'impartialité de la justice, se réjouit des efforts importants mis en œuvre pour accélérer la réforme du système judiciaire, grâce notamment à l'adoption d'un plan d'action remanié; se félicite des progrès réalisés dans la réduction du nombre des affaires en souffrance, en particulier celles dont la procédure dure depuis plus de trois ans, et dans la rationalisation du système judiciaire par l'agrandissement des tribunaux, des tribunaux d'instance et des tribunaux de commerce, ainsi que par la spécialis ...[+++]


B. whereas this action by President Musharraf has completely exposed the emptiness of his pretensions to being a believer in democracy, and whereas the promulgation of the PCO has resulted in large-scale and completely unwarranted arrests of human rights activists, eminent political leaders, lawyers and other members of civil society and the dismissal and placing under house arrest of the Chief Justice of Pakistan and other Supreme Court judges who might have questioned General Musharraf’s el ...[+++]

B. considérant que cette mesure du Président Musharraf est en totale contradiction avec sa prétention d'être un défenseur de la démocratie et que la promulgation du décret constitutionnel provisoire a conduit à l'arrestation, tout à fait arbitraire, de nombreux militants des droits de l'homme, responsables politiques éminents, hommes de loi et autres membres de la société civile, ainsi qu'à la suspension des fonctions et à l'assignation à résidence du président et d'autres juges de la Cour suprême du Pakistan, qu ...[+++]


A county court judge sitting as a magistrate was concerned about using that evidence and in natural deference it went to the court of appeal.

Un juge de la cour de comté agissant comme magistrat saisi était préoccupé par l'utilisation de cette preuve et, par devoir de réserve naturel, a renvoyé l'affaire à la cour d'appel, qui a statué qu'en dépit de la résolution adoptée, elle n'avait pas le pouvoir de délivrer un bref de mandamus au juge pour l'instruire d'accueillir une pareille preuve.


The European Union also wants all states which have ratified the Rome Statute to be actively involved in nominating and electing the chief prosecutor and judges of the International Court.

L'Union européenne souhaite également que tous les pays qui ont ratifié le Statut de Rome soient impliqués activement dans la nomination et l'élection du procureur général et des juges de la Cour internationale.




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'chief county court judge' ->

Date index: 2021-10-08
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