3. The exclusion by the Public Service Commission, from the operation of section 10 of the Public Service Employment Act, in relation to qualifications other than language skills, of operational positions in the Department of Transport to which are to be or are appointed air traffic controllers who have successfully completed their training in the Selection by Seniority Program for operational training or in the Transfer Down Program, during the period beginning on May 1, 1991 and ending on December 31, 1996, is hereby approved.
3. Il est approuvé qu’au cours de la période commençant le 1 mai 1991 et se terminant le 31 décembre 1996, la Commission de la fonction publique exempte de l’application de l’article 10 de
la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, relativement aux qualités autres que la compétence lingu
istique, les postes opérationnels du ministère des Transports auxquels sont sur le point d’être nommés ou sont nommés les contrôleurs aériens qui ont terminé avec succès leur formati
on dans le cadre du Programme ...[+++] de sélection selon l’ancienneté pour la formation opérationnelle ou du Programme de mutation à un niveau inférieur.
