Traduction de «china customs duty remission order » (Anglais → Français) :

Décret de remise des droits de douane visant certains textiles et vêtements importés du Mexique ou des États-Unis (DORS/98-420)

Afin d'éviter toute perturbation inutile des échanges dans l'attente de l'application provisoire de cet accord de libre-échange entre l'Union et l'Équateur et en vue d'alléger les charges pesant sur les importateurs européens de marchandises équatoriennes, la Commission a adopté le 1 octobre 2014 une proposition garantissant que les droits de douane appliqués à la date de paraphe du protocole d'adhésion de l'Équateur à l'accord de libre-échange liant l'Union, la Colombie et le Pérou n'augmenteront pas et qu'aucun nouveau droit de doua ...[+++]ne ne frappera les produits en provenance de l'Équateur.

En conséquence, afin de soutenir la stabilité politique et économique de l'Ukraine, la Commission a proposé de prolonger la période d'application du règlement (UE) n° 374/2014 jusqu'au 31 décembre 2015, date à laquelle le titre IV de l'accord d'association entrera en vigueur.

(2) Compte tenu des défis politiques, économiques et en matière de sécurité sans précédent auxquels l’Ukraine doit faire face et afin de soutenir son économie, il convient de ne pas attendre l’entrée en vigueur des dispositions de l’accord d’association concernant une zone de libre-échange approfondi et complet, mais d’anticiper sa mise en place au moyen de préférences commerciales autonomes et de commencer unilatéralement à réduire ou à éliminer les droits de douane de l’Union sur les marchandises originaires d’Ukraine, conformément à la liste de concessions figurant dans l’annexe I-A de l’accord d’association.

Dans son exposé des motifs, la Commission européenne informe le Conseil et le Parlement que les autorités régionales de Madère et des Açores ont demandé la suspension temporaire des droits du tarif douanier commun afin de renforcer la compétitivité des opérateurs économiques locaux et de stabiliser l'emploi dans ces régions ultrapériphériques de l'Union.

- le dédouanement centralisé aura un impact sur les montants perçus par chaque État membre et donc sur la part (25 %) des droits de douane qui leurs revient au titre des frais de perception; ceci est d'ailleurs lié à la question de la gratuité des opérations de dédouanement électronique (article 32) puisque pour compenser les coûts d'investissements des opérateurs, la gratuité des opérations de dédouanement deviendra la règle et seuls certains services très spécifiques pourront être facturés;