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Circumstances short of payment default

Traduction de «circumstances short payment default » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
circumstances short of payment default

avant le défaut de paiement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(5) Where a debtor defaults in making any payment into court required to be made under a consolidation order and the default continues for a period of three months, all the registered creditors are entitled to proceed forthwith, each independently of the others and without reference to the court, for the enforcement of their claims under the consolidation order, unless the court otherwise directs on being satisfied, on application by the debtor, that the circumstances giving ri ...[+++]

(5) Lorsqu’un débiteur omet de faire au tribunal un paiement qu’une ordonnance de fusion lui enjoint de faire et que l’omission dure trois mois, tous les créanciers inscrits ont droit de procéder sans délai, indépendamment les uns des autres et sans renvoi au tribunal, à la mise à exécution de leurs réclamations aux termes de l’ordonnance de fusion, à moins que le tribunal, à la demande du débiteur, n’en ordonne autrement après avoir été convaincu que les circonstances qui ont occasionné l’omission et sa continuation étaient indépenda ...[+++]


(5) Where a debtor defaults in making any payment into court required to be made under a consolidation order and the default continues for a period of three months, all the registered creditors are entitled to proceed forthwith, each independently of the others and without reference to the court, for the enforcement of their claims under the consolidation order, unless the court otherwise directs on being satisfied, on application by the debtor, that the circumstances giving ri ...[+++]

(5) Lorsqu’un débiteur omet de faire au tribunal un paiement qu’une ordonnance de fusion lui enjoint de faire et que l’omission dure trois mois, tous les créanciers inscrits ont droit de procéder sans délai, indépendamment les uns des autres et sans renvoi au tribunal, à la mise à exécution de leurs réclamations aux termes de l’ordonnance de fusion, à moins que le tribunal, à la demande du débiteur, n’en ordonne autrement après avoir été convaincu que les circonstances qui ont occasionné l’omission et sa continuation étaient indépenda ...[+++]


732 (1) Where the court imposes a sentence of imprisonment of ninety days or less on an offender convicted of an offence, whether in default of payment of a fine or otherwise, the court may, having regard to the age and character of the offender, the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission, and the availability of appropriate accommodation to ensure compliance with the sentence, order

732 (1) Le tribunal qui déclare le délinquant coupable d’une infraction et le condamne à un emprisonnement maximal de quatre-vingt-dix jours pour défaut de paiement d’une amende ou pour un autre motif, peut, compte tenu de l’âge et de la réputation du délinquant, de la nature de l’infraction, des circonstances dans lesquelles elle a été commise et de la disponibilité d’un établissement adéquat pour purger la peine, ordonner :


90 (1) Delay in making presentment of a bill for payment is excused where the delay is caused by circumstances beyond the control of the holder and not imputable to his default, misconduct or negligence.

90 (1) Est excusé le retard dans la présentation au paiement qui est causé par des circonstances indépendantes de la volonté du détenteur et n’est pas imputable à un manquement quelconque de sa part.


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6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on time limits for payment and on the specification of the circumstances in which creditors in receipt of a late payment are entitled to receive default interest charged to the line from which the principal was paid.

6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne des règles détaillées en matière de délais de paiements et de spécification des conditions dans lesquelles les créanciers ayant reçu un paiement tardif peuvent bénéficier d'intérêts de retard à la charge de la ligne supportant la dépense en principal.


6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on time limits for payment and on the specification of the circumstances in which creditors in receipt of a late payment are entitled to receive default interest charged to the line from which the principal was paid.

6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne des règles détaillées en matière de délais de paiements et de spécification des conditions dans lesquelles les créanciers ayant reçu un paiement tardif peuvent bénéficier d'intérêts de retard à la charge de la ligne supportant la dépense en principal.


6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on time limits for payment and on the specification of the circumstances in which creditors in receipt of a late payment are entitled to receive default interest charged to the line from which the principal was paid.

6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne des règles détaillées en matière de délais de paiements et de spécification des conditions dans lesquelles les créanciers ayant reçu un paiement tardif peuvent bénéficier d'intérêts de retard à la charge de la ligne supportant la dépense en principal.


To ensure the proper functioning of the internal market and to improve the conditions of its functioning, in particular with regard to the financial markets, and to ensure a high level of consumer and investor protection, it is therefore appropriate to lay down a common regulatory framework with regard to the requirements and powers relating to short selling and credit default swaps and to ensure greater coordination and consistency between Member States where measures have to be taken in exceptional circumstances ...[+++]

Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et améliorer les conditions de son fonctionnement, notamment pour ce qui est des marchés financiers, et pour assurer un niveau élevé de protection aux consommateurs et aux investisseurs, il est donc opportun de mettre en place un cadre de réglementation commun concernant les exigences et les pouvoirs en matière de ventes à découvert et de contrats d’échange sur risque de crédit, et d’améliorer la coordination et la cohérence entre États membres lorsque des circonstances exceptionnelles imp ...[+++]


The validation, authorisation and payment of expenditure must be completed within the time limits laid down in the implementing rules, which shall also specify the circumstances in which creditors paid late are entitled to receive default interest charged to the line from which the principal was paid.

Les opérations de liquidation, d'ordonnancement et de paiement des dépenses doivent être accomplies dans les délais fixés par les modalités d'exécution, qui précisent également les conditions dans lesquelles les créanciers payés tardivement peuvent bénéficier d'intérêts de retard à la charge de la ligne supportant la dépense en principal.


The proposed legislation provides that the licence or permit denial procedure shall cease once the debtor is no longer in default if he complies with a reasonable payment agreement, if application of licence or permit denial measures is not reasonable under the circumstances or if the enforcement service ceases to enforce the support order.

Les mesures législatives proposées prévoient que la procédure de refus de délivrer un permis ou une licence prend fin lorsque le débiteur n'est plus en défaut s'il se conforme à un accord raisonnable conclu en ce qui a trait au paiement, l'application des mesures concernant le refus de délivrer un permis ou une licence n'est pas raisonnable dans les circonstances ou encore lorsque le service d'exécution cesse l'exécution de l'ordon ...[+++]




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Date index: 2024-02-11
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