Traduction de «citizens’ committee » (Anglais → Français) :

comité des citoyens

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens - Plan d'action mettant en oeuvre le programme de Stockholm

Alberta Committee of Citizens with Disabilities [ ACCD | Alberta Committee of Disabled Citizens | Alberta Committee of Consumer Groups of Disabled Persons ]

citoyen de l'Union

modèle de prestation de services axée sur les citoyens [ modèle de prestation axée sur les citoyens | modèle de prestation axée sur le citoyen | modèle de prestation centrée sur le citoyen ]

United States Naturalized Citizen Association [ United States Naturalized Citizen Welfare Association | American Naturalized Citizen Welfare Association | Friends of the Naturalized Citizen | Friends of the New United States Citizen ]

transactions G2C | transactions C2G | transactions gouvernement-citoyen | transactions citoyen-gouvernement

évaluer la capacité d’un adulte âgé à prendre soin de lui-même

13. observe que des questions de responsabilité se sont posées aux organisateurs d'initiatives citoyennes, parce que les comités des citoyens sont dépourvus de personnalité juridique, et que ce problème ne peut être résolu qu'en modifiant le règlement; invite la Commission à envisager la possibilité d'octroyer la personnalité juridique aux comités des citoyens visés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement; invite, en outre à prendre des mesures de réduction des risques afin d'encourager les membres des comités des citoyens à prend ...[+++]re des mesures concrètes;

26. rappelle que les auditions concernant les ICE admises sont actuellement organisées par la commission compétente, d'après le sujet de l'ICE, avec la commission des pétitions associée; propose que la commission des pétitions, en tant qu'instance neutre ayant l'expérience la plus large avec les citoyens, reprenne l'organisation des auditions, avec la participation des parties intéressées, pour assurer la cohérence et un traitement juste et équitable au cours des auditions des différentes ICE; note que tous les membres du comité de citoyens pour un ...[+++]e ICE devraient être remboursés des frais exposés dans le cadre de la participation aux auditions.

6. salue les efforts déployés par la Commission pour lancer et améliorer le système de collecte de signatures en ligne (SCL); reconnaît toutefois que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour remodeler et adapter le SCL aux besoins des utilisateurs; demande à la Commission de donner aux comités de citoyens l'accès à un serveur gratuite, permanent et centralisé permettant le stockage des signatures en ligne en conformité avec les normes de protection des données de l'Union européenne, de simplifier le logiciel du SCL et de veiller à ce que des groupes spécifiques de personnes tels que les citoyens vivant à l'étranger, les person ...[+++]nes handicapées ou âgées ne soient pas privés de leur droit de signer une initiative;

27. reconnaît que la responsabilité personnelle des organisateurs quant à la protection des données à caractère personnel recueillies auprès des signataires pose un problème délicat, et propose une réduction de l'éventail de données exigées ainsi qu'une modification de la formulation de l'article 13 du règlement (UE) n° 211/2011 sur la responsabilité, afin de préciser que la responsabilité personnelle n'est pas illimitée; propose, à cette fin, que les comités de citoyens puissent obtenir la personnalité juridique et que le texte du règlement s'inspire de l'article 3 de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 no ...[+++]vembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, pour établir que les organisateurs sont uniquement responsables lorsque les actes incriminés sont "illicites et commis intentionnellement ou par négligence au moins grave";