Traduction de «civil government list » (Anglais → Français) :

8. souligne la nécessité de raffermir la confiance du public dans le système électoral et les structures démocratiques, et demande au parlement d'accélérer le processus de réformes électorales en modifiant la série de lois régissant les élections et le financement des partis politiques, y compris le projet de loi relatif à la liste électorale unique et le projet de modification de la loi sur les cartes d'identité personnelles; insiste sur le fait qu'il est essentiel que le registre électoral unique soit pleinement transparent et explicable; tient à rappeler que ces réformes doivent être entreprises conformément aux recommandations émis ...[+++]es de longue date par le BIDDH de l'OSCE et de manière totalement transparente, avec la participation de la société civile; soutient la demande de la Commission visant à établir une distinction claire, faisant l'objet d'un large consensus, entre les intérêts du public et des partis; demande au gouvernement de publier, de manière proactive, des informations sur les aides accordées par l'État aux personnes et aux sociétés, l'emploi dans le secteur des services publics et les autres dépenses qui pourraient avoir une influence sur leur décision de vote; constate que la perception de la corruption peut être aussi préjudiciable que la corruption elle-même;

Monsieur le Président, le gouvernement a inscrit l'Iran sur la liste des États qui soutiennent le terrorisme, et il semble que ce pays ait eu quelque chose à voir dans l'attaque terroriste qui a été déjouée hier. Pourtant, même si le gouvernement a retiré à l'Iran l'immunité dont il bénéficiait à l'égard des poursuites au civil de la part des victimes de la terreur iranienne, le voilà qui invoque maintenant l'immunité diplomatique pour protéger l'Iran ...[+++]contre des poursuites au civil de la part de ces mêmes victimes.

19. félicite le pays pour l'organisation des élections législatives anticipées du 5 juin 2011; se réjouit de l'évaluation de l'OSCE/BIDDH, selon laquelle ces élections ont été ouvertes, transparentes et organisées correctement dans l'ensemble du pays; attire néanmoins l'attention sur certaines insuffisances et demande aux autorités de donner suite aux recommandations de la communauté internationale, dont les conclusions et recommandations de la mission d'observation des élections de l'OSCE/BIDDH, et à celles des observateurs nationaux de l'association Most, notamment en mettant à jour la liste ...[+++] des électeurs, en assurant une couverture médiatique équilibrée entre les partis au pouvoir et ceux de l'opposition, y compris sur la chaîne généraliste, en protégeant les fonctionnaires contre tous les types de pressions politiques, en assurant l'efficacité des contrôles portant sur le financement des partis et la transparence des financements publics, en prenant des dispositions concernant le vote depuis l'étranger et en respectant pleinement la séparation entre les structures de l'État et celles des partis; demande aux autorités concernées de traiter ces questions dans un avenir proche;

Nous en discuterons volontiers plus tard, au cours de l'étude de ce projet de loi, et je pense qu'il est nécessaire de faire des commentaires sur certains des problèmes liés aux paragraphes 6(1) et 6(2) concernant l'appartenance, pas aux paragraphes 6(1) et 6(2) du projet de loi, mais ceux de la Loi sur les Indiens qui spécifient qui doit être inscrit comme membre sur les listes des membres des bandes (1530) Nous pensons que la raison pour laquelle l'article 6 suscite de telles discussions et un tel intérêt concerne les codes portant sur le gouvernement des bande ...[+++]s qui alarment les dirigeants des Premières nations et les observateurs de la société civile.Ils critiquent l'imposition de ces codes ou la nature directive des codes recommandés en ce sens qu'ils dictent dans le menu détail l'administration des questions de gouvernance dans les collectivités.

Une large convergence de vues est apparue sur les questions qui relèvent de l'article 4 de l'accord et notamment sur l'utilité et le contenu éventuel d'une liste indicative non exhaustive d'indications publiques interdites, que ce soit à la vente ou à l'achat d'aéronefs civils.

Dans le cas contraire, le gouvernement pourrait envisager de préciser qu'en cas de poursuite civile entamée contre un État étranger inscrit sur la liste, cette poursuite doit pouvoir être menée à terme — ainsi que la collecte des dommages-intérêts — même si durant le processus, l'État étranger est radié de la liste.