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Child Predator Act
Civil offence involving a drug
Criminal offence involving a drug
Sexual offence involving a child

Traduction de «civil offence involving a drug » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
civil offence involving a drug [ criminal offence involving a drug ]

infraction liée à une drogue


sexual offence involving a child

infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant


Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Promote and encourage the active and meaningful participation and involvement of civil society, including non-governmental organisations as well as young people, drug users and clients of drug-related services, in the development and implementation of drug policies, at national, EU and international level. Also to ensure the engagement with the EU Civil Society Forum on Drugs at EU and international level.

promouvoir et encourager la participation et l'association actives et significatives de la société civile, y compris des organisations non gouvernementales, ainsi que des jeunes, des consommateurs de drogue et des clients de services liés à la drogue, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de lutte contre la drogue, au niveau national, au niveau de l'UE et au niveau international; assurer aussi la participation du Forum de la société civile sur la drogue au niveau de l'UE et au niveau international.


Civil society organisations are most typically involved in drug demand reduction but their role on reducing supply should not be underestimated (e.g. in helping to tackle local drug markets).

Si les organisations de la société civile œuvrent le plus souvent dans le domaine de la réduction de la demande de drogue, leur rôle en matière de réduction de l’offre ne doit pas pour autant être sous-estimé (par exemple, pour s’attaquer aux marchés locaux de la drogue).


Civil society in the drug field is often divided along philosophical, ideological, moral and scientific lines and any further steps in involving civil society at EU level imply choices about whom to include in the process and about the nature of the contribution they can make.

La société civile dans le domaine de la drogue se subdivisant souvent selon des courants philosophiques, idéologiques, moraux et scientifiques, tout renforcement de sa participation au niveau européen implique des choix quant aux acteurs à associer et quant à la nature de la contribution qu’ils peuvent apporter.


The amphetamine class of drugs, as well as the date rape drugs, GHB and Rohypnol, would be transferred from schedule III to schedule I of the Controlled Drugs and Substances Act, thereby allowing the courts to impose higher maximum penalties for offences involving those drugs.

Les drogues de la catégorie des amphétamines et les « drogues du viol », comme le GHB et le Rohypnol, passeraient de l'annexe III à l'annexe I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ce qui permettrait aux tribunaux d'imposer des peines maximales plus lourdes pour des infractions mettant en cause ces drogues.


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Amphetamines, as well as the date-rape drugs GHB and Rohypnol, would be transferred from schedule III to schedule I, thereby allowing the courts to impose higher maximum penalties for offences involving these drugs.

Les amphétamines et les drogues du viol, comme le GHB et le Rohypnol, passeraient de l'annexe III à l'annexe I, ce qui permettrait aux tribunaux d'imposer des peines plus longues pour les infractions impliquant ces drogues.


Methamphetamines, as well as the date-rape drugs GHB and Rohypnol, would be transferred from Schedule III to Schedule I, thereby allowing the courts to impose higher maximum penalties for offences involving these drugs.

Les méthamphétamines, ainsi que les drogues de viol GHB et Rohypnol, seraient transférées de l'annexe III à l'annexe I, ce qui permettra aux tribunaux d'imposer des peines maximales plus sévères en cas d'infractions mettant en cause ces substances.


The police could then demand a confirmatory bodily fluid sample (blood, urine, saliva) based on a reasonable belief that the driver had committed a section 253(a) offence involving a drug or a combination of drugs and alcohol in the previous three hours.

Un policier pourrait alors exiger un échantillon de substance corporelle (sang, urine, salive) à des fins de confirmation, s’il a un motif raisonnable de croire que le conducteur a commis une infraction au sens de l’alinéa 253a) en ayant consommé une drogue ou une combinaison de drogues et d’alcool au cours des trois heures précédentes.


The police could then demand a confirmatory bodily fluid sample (blood, urine, saliva) based on a reasonable belief that the driver had committed a section 253(a) offence involving a drug or a combination of drugs and alcohol in the previous three hours.

Un policier pourrait alors exiger un échantillon de substance corporelle (sang, urine, salive) à des fins de confirmation, s’il a un motif raisonnable de croire que le conducteur a commis une infraction au sens de l’alinéa 253a) en ayant consommé une drogue ou une combinaison de drogues et d’alcool au cours des trois heures précédentes.


the offence either involves those drugs which cause the most harm to health, or has resulted in significant damage to the health of a number of persons.

l’infraction soit porte sur des drogues parmi les plus dommageables pour la santé, soit a entraîné des dommages importants à la santé de plusieurs personnes.


the offence involves large quantities of drugs.

l’infraction porte sur de grandes quantités de drogue.




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'civil offence involving a drug' ->

Date index: 2021-11-14
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