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Civil Service Act Application Regulation
Civil service Act and Regulations
Service of Documents Regulation

Traduction de «civil service act application regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Civil Service Act Application Regulation

Règlement sur l'application de la Loi sur la fonction publique


civil service Act and Regulations

Statut de la fonction publique


Regulation respecting the oaths and solemn affirmations made under section 106 of the Civil Service Act

Règlement sur les serments prêtés et affirmations solennelles faites en vertu de l'article 106 de la Loi sur la fonction publique


A Regulation respecting conditions of employment under The Civil Service Act, 1991

Règlement sur les conditions d'emploi pris en vertu de la Loi sur la fonction publique 1991


Final Act of the Governmental Conference on the European Civil Service

Acte final de la conférence gouvernementale pour la fonction publique européenne


Regulation on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (service of documents), and repealing Council Regulation (EC) No 1348/2000 | Service of Documents Regulation

Règlement relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil


Federal Act of 25 September 1952 on the System of Compensation for Loss of Earnings for Persons on Military Service or Civil Protection Duty

Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile | Loi sur les allocations pour perte de gain
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In civil matters, directly applicable regulations allow citizens and businesses involved in cross border legal disputes to know which courts have jurisdiction, and what rules apply to the recognition of a judgment given in another Member State.

En matière civile, des règlements directement applicables permettent aux citoyens et aux entreprises parties à des litiges transfrontaliers de connaître les juridictions compétentes ainsi que les règles applicables à la reconnaissance des décisions de justice rendues dans un autre État membre.


This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.


I also hope that the modernisation of Czech public administration, based on a new Civil Service Act and foreseen to be supported by the Structural Funds, will proceed according to plan and soon bring tangible benefits to the citizens".

J’espère également que, grâce à une nouvelle loi sur la fonction publique, qui devrait être soutenue par les Fonds structurels, l'administration publique tchèque poursuivra sa modernisation comme prévu et que les citoyens en retireront rapidement des avantages tangibles».


57 (1) If the constitutional validity, applicability or operability of an Act of Parliament or of the legislature of a province, or of regulations made under such an Act, is in question before the Federal Court of Appeal or the Federal Court or a federal board, commission or other tribunal, other than a service tribunal within the meaning of the National Defence Act, the Act or regulation shall not be judged to be invalid, inapplic ...[+++]

57 (1) Les lois fédérales ou provinciales ou leurs textes d’application, dont la validité, l’applicabilité ou l’effet, sur le plan constitutionnel, est en cause devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale ou un office fédéral, sauf s’il s’agit d’un tribunal militaire au sens de la Loi sur la défense nationale, ne peuvent être déclarés invalides, inapplicables ou sans effet, à moins que le procureur général du Canada et ceux des provinces n’aient été avisés conformément au paragraphe (2).


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5. Despite subsection 91(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, as enacted by section 1 of this Act, a person — other than a member in good standing of a bar of a province or of the Chambre des notaires du Québec — who, immediately before the coming into force of this section, was authorized under regulations made under the Immigration and Refugee Protection Act to, for a fee, represent, advise or consult with a person who was the subject of a proceeding or application ...[+++]

5. Malgré le paragraphe 91(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, édicté par l’article 1, toute personne — à l’exception d’un membre en règle du barreau d’une province ou de la Chambre des notaires du Québec — qui, à l’entrée en vigueur du présent article, est autorisée, en vertu d’un règlement pris en vertu de cette loi, contre rémunération, à représenter une personne dans toute affaire devant le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, l’agent désigné en vertu du paragraphe 6(1) de la même loi ou la Commission de l’immigration et du statut de r ...[+++]


The Aeronautics Act and regulations pursuant to that act will ensure safety, which remain part of the Department of Transport, and Part VIII of the Canadian Aviation Regulations will address the provision of civil air navigation services.

La Loi sur l'aéronautique et les règlements pris en vertu de cette loi garantiront la sécurité qui continue à relever du ministère des Transports, et la partie VIII du Règlement canadien sur l'aviation portera sur la prestation des services de navigation aérienne civile.


In those circumstances, which were disputed by the applicant at first instance as being contradictory reasons, the Civil Service Tribunal considered, as a preliminary point, taking as a basis Commission v Birkhoff, cited above, paragraphs 58 and 59, that, in view of the evolving nature of the pre-litigation procedure, it is the statement of reasons contained in the decision rejecting the co ...[+++]

Dans ces circonstances, contestées en première instance par la requérante comme étant constitutives d’une contradiction de motifs, le Tribunal de la fonction publique a considéré à titre liminaire, en se fondant sur l’arrêt Commission/Birkhoff, précité (points 58 et 59), que, compte tenu du caractère évolutif de la procédure précontentieuse, c’est la motivation figurant dans la décision de rejet de la réclamation qui devait être prise en considération pour l’examen de la légalité de l’acte ...[+++]


In those circumstances, the Civil Service Tribunal cannot, without infringing Articles 90 and 91 of the Staff Regulations, adjudicate on whether certain acts complained of in the request for assistance could, taken together, be characterised as maladministration on the part of the institution having given rise to non-pecuniary harm sustained by the applicant ...[+++]

Dans ces conditions, le Tribunal de la fonction publique ne saurait, sans violer les articles 90 et 91 du statut, statuer sur le point de savoir si certains faits dénoncés dans la demande d’assistance pouvaient, pris dans leur ensemble, être qualifiés de faute de service de l’institution ayant été à l’origine d’un préjudice, d’ordre moral, subi par le requérant, et devant être réparé.


Consequently, in an action brought by a person covered by the Staff Regulations concerning the legality of an act adversely affecting him, the Civil Service Tribunal can, even of its own motion, in the exercise of its unlimited jurisdiction, award compensation to that person only if that compensation is designed to make good damage sustained by that person on account of ...[+++]

Par conséquent, le Tribunal de la fonction publique, saisi, par une personne visée par le statut, d’un recours portant sur la légalité d’un acte lui faisant grief, ne peut, même d’office, en vertu de la compétence de pleine juridiction, accorder une indemnité à cette personne que si ladite indemnité tend à la réparation d’un préjudice subi par celle-ci en raison de l’illégalité de l’acte faisant grief, objet du recours, ou, à tout le moins, d’un préjudice résultant d’une illégalité qui se rattache par un lien étroit à ce même acte.


With regard to Copenhagen political criteria, the Association Council welcomed the adoption of the legal framework for the decentralisation of public administration and of the Civil Service Act, which constitute significant progress towards improving the structure and functioning of public administration.

En ce qui concerne les critères politiques de Copenhague, le Conseil d'association se félicite de l'adoption du cadre juridique permettant la décentralisation de l'administration publique et de la loi sur la fonction publique, qui représentent des progrès considérables sur la voie de l'amélioration de la structure et du fonctionnement de l'administration publique.




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Date index: 2022-05-26
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