Traduction de «civil service act » (Anglais → Français) :

Dans ces circonstances, contestées en première instance par la requérante comme étant constitutives d’une contradiction de motifs, le Tribunal de la fonction publique a considéré à titre liminaire, en se fondant sur l’arrêt Commission/Birkhoff, précité (points 58 et 59), que, compte tenu du caractère évolutif de la procédure précontentieuse, c’est la motivation figurant dans la décision de rejet de la réclamation qui devait être prise en considération pour l’examen de la légalité de l’acte initial faisant grief, cette motivation étant censée coïncider avec ce dernier acte.

Le Tribunal de la fonction publique a néanmoins précisé que, pour autant, c’était bien la légalité de l’acte initial faisant grief qui était examinée, et ce au regard des motifs contenus dans la décision de rejet de la réclamation.

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 14 avril 2011.Nicole Clarke e.a. contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).Fonction publique – Agents temporaires – Article 8 du RAA – Clause mettant fin au contrat au cas où l’agent n’est pas inscrit dans la liste de réserve d’un concours – Concours généraux OHIM/AD/02/07 et OHIM/AST/02/07 – Acte faisant grief – Principe d’exécution de bonne foi des contrats – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Exigences linguistiques – Incompétence de l’EPSO – Directive 1999/70/CE – Travail à durée déterminée.Affaire ...[+++] F-82/08.

Par l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique a, tout d’abord, constaté que le recours devait être considéré comme dirigé contre la seule décision du 19 juin 2007 au motif que, lorsqu’un candidat à un concours sollicite le réexamen d’une décision prise par un jury, c’est la décision prise par ce dernier après réexamen de la situation du candidat qui constitue l’acte lui faisant grief (points 19 et 20 de l’arrêt attaqué).

En 1908, le Parlement modifiait la Loi sur le service civil en créant ainsi la première commission du service civil permanente.

En ce qui concerne les critères politiques de Copenhague, le Conseil d'association se félicite de l'adoption du cadre juridique permettant la décentralisation de l'administration publique et de la loi sur la fonction publique, qui représentent des progrès considérables sur la voie de l'amélioration de la structure et du fonctionnement de l'administration publique.