Traduction de «civil service insurance regulations » (Anglais → Français) :

XMLTexte complet : Règlement sur l’assurance du service civil [17 KB] |

Premier moyen tiré d’une erreur de droit, le Tribunal de la fonction publique (ci-après «TFP») ayant considéré, d’une part, que l’omission, par le SEAE, d’adopter des dispositions générales (ci-après «DGE») de l’article 10 de l’annexe X du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après «statut») était justifié par le fait que le SEAE se trouvait encore, quant à l’application de cette disposition, dans une période d’adaptation et, d’autre part, que la méconnaissance de l’obligation d’adopter des DGE ne saurait être utilement invoquée par la partie requérante que si celle-ci démontre que l’AIPN a appliqué cette disposition de ma ...[+++]nière arbitraire.

L’article 7, paragraphe 1, sous f), de la deuxième directive du Conseil du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239/CEE (6) et l’article 18 du règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles d ...[+++]oivent-ils être interprétés en ce sens que les conditions de l’action directe de la personne lésée visée à la première question contre l’assurance en responsabilité civile de l’auteur du dommage doivent être examinées sur le fondement du droit d’un troisième État, lorsque:

Les services financiers autres que ceux visés à l'article 5 du règlement (UE) no 833/2014, comme les activités de dépôt, les services de paiement, les services d'assurances, les prêts octroyés par les établissements visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, dudit règlement et les produits dérivés utilisés à des fins de couverture sur le marché de l'énergie, ne sont pas concernés par ces restrictions».

Les services financiers autres que ceux visés à l'article 5 du règlement (UE) no 833/2014, comme les activités de dépôt, les services de paiement, les services d'assurances, les prêts octroyés par les établissements visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, dudit règlement et les produits dérivés utilisés à des fins de couverture sur le marché de l'énergie, ne sont pas concernés par ces restrictions.

Les enseignants grecs qui ont le statut de fonctionnaire et qui, du fait qu'ils ont enseigné dans des écoles allemandes, ont cotisé au régime obligatoire d'assurance pension allemand ainsi qu'au régime particulier grec pour fonctionnaires et qui ont cessé d'être couverts par l'assurance obligatoire allemande après le 31 décembre 1978, peuvent, sur demande, être remboursés des cotisations obligatoires, conformément à l'article 1303 de la loi en matière d'assurances sociales (RVO) ou à l'article 82 de la loi sur l'assurance des employés ...[+++] (AVG).