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Civil Service Reform Law
Civil service reform
Guiding Principles on Civil Service Reform in Africa

Traduction de «civil service reform law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Civil Service Reform Law

Loi de réforme de la fonction publique






Guiding Principles on Civil Service Reform in Africa

Principes directeurs concernant la réforme de la fonction publique en Afrique


Minister for the Interior, Minister for the Civil Service and Administrative Reform

ministre de l'intérieur, ministre de la fonction publique et de la réforme administrative


An Act to add the reformed law of persons, successions and property to the Civil Code of Quebec

Loi portant réforme au Code civil du Québec du droit des personnes, des successions et des biens
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Today, Commissioner Stylianides meets with Luxembourgish Ministers Daniel Kersch, responsible for Home Affairs, Civil Service and Administrative Reform and Minister Romain Schneider for Social Security, Development Cooperation and Humanitarian Affairs and Sport on the occasion of a new Luxembourgish contribution to strengthen the EU Civil Protection Mechanism: mobile, satellite-based telecommunications via the platform emergency.lu.

Le commissaire Stylianides rencontre aujourd'hui le ministre luxembourgeois de l'intérieur, de la fonction publique et de la réforme administrative, Daniel Kersch, et son collègue chargé de la sécurité sociale, de la coopération, de l'action humanitaire et des sports, Romain Schneider, à l'occasion de l'apport d'une nouvelle contribution luxembourgeoise au renforcement du mécanisme de protection civile de l'Union: la télécommunication satellitaire mobile via la plateforme emergency.lu.


Relevant actions include institutional and constitutional reforms; supporting dialogue between state and opposition groups; reform of the electoral system and elections; strengthening party system, media, civil society; mediation between conflicting groups; measures to strengthen and guarantee human and minority rights; anti-corruption measures, and reform of police, judiciary, civil service

Au nombre des actions qui présentent un intérêt dans ce domaine figurent les réformes institutionnelles et constitutionnelles, le soutien du dialogue entre l'État et les groupes d'opposition, la réforme du système électoral et des élections, le renforcement du système de partis, des médias et de la société civile, la médiation entre groupes rivaux, l'adoption de mesures visant à garantir et à renforcer les droits de l'homme et des minorités, l'adoption de mesures anti-corruption ainsi que la réforme de la police, du système judiciaire ...[+++]


A civil service law and strategy on reforming the public administration, in line with European standards, have been put in place.

Une loi sur la fonction publique et une stratégie de réforme de l'administration publique, conformes aux normes européennes, ont été mises en place.


Appeals — Pleas in law — Review by the General Court of the accuracy of the legal classification of facts established by the Civil Service Tribunal — Lawfulness

Pourvoi – Moyens – Contrôle par le Tribunal de l’exactitude de la qualification juridique de faits constatés par le Tribunal de la fonction publique – Admissibilité


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This includes the adoption of the Law on Civil Service, the Law on the High Court and the Parliament’s Rules of Procedure and a set of amendments to the Criminal Code and the Civil Procedure Code.

Cette coopération comprend l'adoption de la loi sur la fonction publique, de la loi sur la Cour suprême et du règlement intérieur du parlement, ainsi qu’une série de modifications du code pénal et du code de procédure civile.


35. Takes note of the sound analytical work reflected in the World Bank's public expenditure review on West Bank and Gaza; welcomes the fact that according to this review the Palestinian Authority has achieved progress notably in the educational and health sectors, as compared to other Middle East and North African countries, and in governance and public financial management where the Palestinian Authority has implemented a host of reforms between 2002 and 2004 that have reduced corruption and improved transparency; invites all involved parties to reactivate the reform process and thereby seriously consider the detailed recommendations ...[+++]

35. prend acte du précieux travail d'analyse qui se reflète dans l'examen effectué par la Banque mondiale concernant les dépenses publiques en Cisjordanie et à Gaza; se félicite du fait qu'il ressorte de cet examen que l'Autorité palestinienne a accompli des progrès, notamment dans les secteurs de l'éducation et de la santé, en comparaison avec d'autres pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, ainsi que dans la gouvernance et la gestion des finances publiques, domaines dans lesquels l'Autorité palestinienne a mis en œuvre, entre 2002 et 2004, de nombreuses réformes qui ont permis de réduire la corruption et d'améliorer la transparence ...[+++]


35. Takes note of the sound analytical work reflected in the World Bank's public expenditure review on West Bank and Gaza; welcomes the fact that according to this review the Palestinian Authority has achieved progress notably in the educational and health sectors, as compared to other Middle East and North African countries, and in governance and public financial management where the Palestinian Authority has implemented a host of reforms between 2002 and 2004 that have reduced corruption and improved transparency; invites all involved parties to reactivate the reform process and thereby seriously consider the detailed recommendations ...[+++]

35. prend acte du précieux travail d'analyse qui se reflète dans l'examen effectué par la Banque mondiale concernant les dépenses publiques en Cisjordanie et à Gaza; se félicite du fait qu'il ressorte de cet examen que l'Autorité palestinienne a accompli des progrès, notamment dans les secteurs de l'éducation et de la santé, en comparaison avec d'autres pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, ainsi que dans la gouvernance et la gestion des finances publiques, domaines dans lesquels l'Autorité palestinienne a mis en œuvre, entre 2002 et 2004, de nombreuses réformes qui ont permis de réduire la corruption et d'améliorer la transparence ...[+++]


3. Urges Romania to press swiftly ahead with Civil Service reform as a priority, as it has to do in order to integrate smoothly into the Union; recommends that particular attention be paid to implementing the provisions of the public administration reform strategy of May 2004, with specific emphasis on adequate remuneration for civil servants, promotion on the basis of merit and open competition, and improved management and training; welcomes the adoption of the Code of Ethics for Civil Serv ...[+++]

3. encourage la Roumanie à avancer rapidement, à titre prioritaire, sur la voie de la réforme de la fonction publique, indispensable à la bonne intégration de la Roumanie à l'Union européenne; recommande d'accorder une attention particulière à la mise en oeuvre des dispositions de la stratégie de réforme de l'administration publique de mai 2004, l'accent portant en particulier sur une rémunération appropriée des fonctionnaires, sur la promotion sur la base du mérite et sur les concours généraux, ainsi que sur un encadrement et une formation améliorés; se félicite de l'adoption du code d'éthique pour la fonction publique en février 2004 ...[+++]


3. Urges Romania to press swiftly ahead with civil service reform as a priority, as it has to do in order to integrate smoothly into the Union; recommends that particular attention be paid to implementing the provisions of the public administration reform strategy of May 2004, with specific emphasis on adequate remuneration for civil servants, promotion on the basis of merit and open competition, and improved management and training; welcomes the adoption of the Code of Ethics for Civil Serv ...[+++]

3. encourage la Roumanie à avancer rapidement, à titre prioritaire, sur la voie de la réforme de la fonction publique, indispensable à la bonne intégration de la Roumanie à l'Union européenne; recommande d'accorder une attention particulière à la mise en oeuvre des dispositions de la stratégie de réforme de l'administration publique de mai 2004, l'accent portant en particulier sur une rémunération appropriée des fonctionnaires, sur la promotion sur la base du mérite et sur les concours généraux, ainsi que sur un encadrement et une formation améliorés; se félicite de l'adoption du code d'éthique pour la fonction publique en février 2004 ...[+++]


104. Welcomes the fact that Malta is continuing to fulfil the Copenhagen criteria and that political and civil rights and economic, social, and cultural rights are in a satisfactory state; points out, however, that Malta should press further ahead with civil service reform;

104. se félicite que Malte continue de répondre aux critères politiques de Copenhague et que, en ce qui concerne les droits politiques, civils, économiques, sociaux et culturels, la situation soit satisfaisante; rappelle toutefois à Malte qu'elle doit faire avancer encore la réforme de l'administration publique;




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Date index: 2022-03-06
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