Traduction de «claim against carrier » (Anglais → Français) :

demande d'indemnisation adressée au transporteur

demande d'indemnisation adressée au transporteur

se retourner contre le transporteur

revendication mobilière contre la masse

créance contre la masse

Examen des plaintes déposées contre les inspecteurs en bâtiment

Conference on Jewish Material Claims Against Germany

créances compensées

49. estime que, sans préjudice des obligations imposées aux transporteurs par le règlement (CE) n° 261/2004 et afin de garantir les droits des passagers tout en évitant les abus, le règlement devrait clarifier les dispositions déterminant si, et à quel moment, les passagers sont habilités, de leur propre initiative, à acheter des rafraîchissements ou à réserver des hôtels ou des vols de remplacement et à réclamer le remboursement des dépenses, dans des limites raisonnables, au transporteur aérien; est d'avis que, dans le même temps, le règlement devrait prévoir des mécanismes de protection des passagers contre les abus;

3. Pour toute réclamation jusqu'à concurrence de 220 000 EUR par passager, un transporteur ne peut exclure ou limiter sa responsabilité en prouvant qu'il a exercé la diligence requise conformément au paragraphe 4, point a), sauf si le montant total de la réclamation est supérieur au montant requis, conformément à la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité , en vertu de la législation nationale de l'État membre dans lequel l'autobus ou l'autocar est habituel ...[+++]lement stationné.

3. Pour toute réclamation jusqu'à concurrence de 220 000 EUR par passager, un transporteur ne peut exclure ou limiter sa responsabilité en prouvant qu'il a exercé la diligence requise conformément au paragraphe 4, point a), sauf si le montant total de la réclamation est supérieur au montant requis, conformément à la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité , en vertu de la législation nationale de l'État membre dans lequel l'autobus ou l'autocar est habituel ...[+++]lement stationné.

2. Le transporteur qui exerce son recours doit former sa demande dans une seule et même instance contre tous les transporteurs avec lesquels il n’a pas transigé, sous peine de perdre son recours contre ceux qu’il n’aurait pas assignés.