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Claim for Moving Expenses
Claim for travel expenses
Claims expenses
Claims for expenses
Claims for reimbursement of medical expenses
Dental expenses claim form
Moving Expense Claim
Moving expenses
Relocation expenses
Travel claim
Travel claim for reimbursement of expenses
Travel expense claim

Traduction de «claim for moving expenses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Claim for Moving Expenses

Demande de déduction pour frais de déménagement [ Demande de déduction de frais de déménagement ]


travel claim [ travel expense claim | claim for travel expenses | travel claim for reimbursement of expenses ]

demande de remboursement de frais de déplacement [ demande de remboursement de frais de voyage | réclamation de dépenses de voyage ]




relocation expenses | moving expenses

frais de déménagement


travel claim | travel expense claim

note de frais de déplacement | note de frais | demande de remboursement de frais de déplacement


claims for reimbursement of medical expenses

demandes de remboursement de frais médicaux






dental expenses claim form

formule de demande de remboursement de frais dentaires
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Claims for mission expenses should be filled in by the driver using the appropriate form (MIPS) and signed by the Head of Cabinet, giving the following particulars:

Le décompte de frais de mission, qui doit être rempli par le chauffeur à l’aide du formulaire établi à cet effet (MIPS) et signé par le chef de cabinet, doit inclure les éléments suivants:


1. This Regulation shall apply, in cross-border cases as defined in Article 3, to civil and commercial matters, whatever the nature of the court or tribunal, where the value of a claim does not exceed EUR 5 000 at the time when the claim form is received by the court or tribunal with jurisdiction, excluding all interest, expenses and disbursements.

1. Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers au sens de l'article 3, quelle que soit la nature de la juridiction, lorsque le montant d'une demande ne dépasse pas 5 000 EUR au moment de la réception du formulaire de demande par la juridiction compétente, hors intérêts, frais et débours.


(l.5) for reasonable moving expenses (within the meaning of subsection 62(3), but not including any expense deducted under section 62 for any taxation year) of the patient, who lacks normal physical development or has a severe and prolonged mobility impairment, incurred for the purpose of the patient’s move to a dwelling that is more accessible by the patient or in which the patient is more mobile or functional, if the total of the expenses claimed ...[+++]

l.5) pour des frais de déménagement raisonnables (au sens du paragraphe 62(3), mais à l’exclusion des dépenses déduites en application de l’article 62 pour une année d’imposition) du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d’une personne à charge visée à l’alinéa a) — n’ayant pas un développement physique normal ou ayant un handicap moteur grave et prolongé — engagés en vue de son déménagement dans un logement qui lui est plus accessible ou dans lequel il peut se déplacer plus facilement ou accomplir plus facilement les tâches de la vie quotidien ...[+++]


Where tax relief is provided for personal expenses, it applies either to expenses incurred to earn income, such as child care expenses, union dues and moving expenses incurred to take employment at a new location, or to largely non-discretionary expenses such as above average medical expenses.

La loi ne prévoit des allégements fiscaux pour des dépenses personnelles que s'il s'agit de dépenses engagées pour obtenir un revenu, comme les dépenses de garderie, les cotisations syndicales, les frais de déménagement en raison d'un changement d'emploi, ou de dépenses largement non discrétionnaires, comme les dépenses médicales supérieures à la moyenne.


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When tax assistance is provided with regard to expenses, it applies to expenses incurred to earn an income, for example child care expenses, union dues or job related moving expenses, or to largely non-discretionary expenses, such as higher than normal medical expenses.

Lorsqu'une aide fiscale est accordée à l'égard de dépenses, elle s'applique soit à des dépenses encourues pour gagner un revenu, par exemple les frais de garde d'enfants, les cotisations syndicales ou les frais reliés à un déménagement afin d'occuper un emploi à un autre endroit, ou à l'égard de dépenses largement non discrétionnaires, dont des frais médicaux supérieurs à la moyenne.


The interpretation of the concept of secondary residence, when you live in Gatineau 91 per cent of the time and you spend 10 per cent of your time in Maniwaki, 133 kilometres away, and on 43 occasions, you sign a claim for living expenses entitled " Travel Expense Claim; Points Travel System; complete one claim per trip; certify that charges are in accordance with the Rules" , I think, honourable senators, there is a serious problem.

L'interprétation de la notion de résidence secondaire, lorsque vous habitez à Gatineau 91 p. 100 du temps et que vous disposez de 10 p. 100 de votre temps à Maniwaki, qui est située à 133 kilomètres et si, à 43 reprises, vous signez une déclaration de frais de subsistance intitulée « Demande de remboursement de frais de voyage; système de déplacement; remplir une par voyage; certifier que les dépenses sont conformes », je crois, honorables sénateurs, qu'il y a un sérieux problème.


With false residency claims, double-dipping expenses and political stumping at the taxpayers' expense, the Senate has gone from an expensive nuisance to a national disgrace.

À la suite des fausses déclarations de résidence, du cumul de dépenses et des campagnes politiques aux frais des contribuables, le Sénat est passé de nuisance coûteuse à honte nationale.


For the purposes of facilitating calculation of the value of a claim, all interest, expenses and disbursements should be disregarded.

Afin de faciliter le calcul du montant d’une demande, il ne devrait être tenu compte d’aucun intérêt, frais ni débours.


1. This Regulation shall apply, in cross-border cases, to civil and commercial matters, whatever the nature of the court or tribunal, where the value of a claim does not exceed EUR 2 000 at the time when the claim form is received by the court or tribunal with jurisdiction, excluding all interest, expenses and disbursements.

1. Le présent règlement s’applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers, quelle que soit la nature de la juridiction, lorsque le montant d’une demande ne dépasse pas 2 000 EUR au moment de la réception du formulaire de demande par la juridiction compétente, hors intérêts, frais et débours.


1. This Regulation shall apply, in cross-border cases, to civil and commercial matters, whatever the nature of the court or tribunal, where the value of a claim does not exceed EUR 2 000 at the time when the claim form is received by the court or tribunal with jurisdiction, excluding all interest, expenses and disbursements.

1. Le présent règlement s’applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers, quelle que soit la nature de la juridiction, lorsque le montant d’une demande ne dépasse pas 2 000 EUR au moment de la réception du formulaire de demande par la juridiction compétente, hors intérêts, frais et débours.




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Date index: 2022-11-11
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