Traduction de «claim not exceeding » (Anglais → Français) :

1. Le présent règlement s’applique en matière civile et commerciale à des affaires transnationales lorsque la valeur d’une demande, hors intérêts, frais et dépens, ne dépasse pas 2 000 euros au moment du dépôt de la demande auprès de la juridiction compétente.

1. Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale lorsque la valeur totale d'une demande pécuniaire ou non pécuniaire, hors intérêts, frais et dépens, ne dépasse pas 2 000 euros au moment de l´engagement de la procédure.

Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme éligibles les prêts garantis par un bien immobilier commercial lorsque le ratio prêt/valeur de 60% est dépassé dans la limite de 70%, pour autant que la valeur de tous les actifs donnés en sûreté des obligations garanties dépasse l'encours nominal desdites obligations garanties d'au moins 10% et que la créance des détenteurs de ces obligations satisfasse aux exigences de sécurité juridique énoncées à l'annexe VIII. Cette créance doit être prioritaire par rapport à toutes les autres créances sur la sûreté.

les participations dans d'autres établissements de crédit, des établissements financiers, inférieures ou égales à 10 % du capital de ces entités et les participations dans des entreprises d'assurance et des entreprises de réassurance inférieures ou égales à 20% du capital de ces entités ainsi que les créances subordonnées et les instruments visés à l'article 35 que l'établissement de crédit détient sur des établissements de crédit ou des établissements financiers dans lesquels il a une participation de chaque fois plus de 10%, ainsi que les créances subordonnées et des instruments visés à l'article 16, paragraphe 1, deuxième alinéa, sept ...[+++]ième et huitième tirets, de la directive 73/239/CEE et à l'article 18, deuxième alinéa, point 1, cinquième et sixième tirets de la directive 79/267/CEE que l'établissement de crédit détient sur des entreprises d'assurance et des entreprises de réassurance, à hauteur de la somme totale de ces participations, créances subordonnées et autres instruments qui excède 10 % des fonds propres de l'établissement de crédit, calculés avant déduction des éléments énumérés au point 12) et au présent point".

Une correction de 15,5 millions d'euros (5 %) a été décidée au vu de graves lacunes dans l'exécution des contrôles sur place dans le Land de Mecklembourg-Poméranie-occidentale. À cela s'ajoute 0,8 million d'euros imputé à la Basse-Saxe au motif que les aides n'ont pas été réduites en cas de dépassement de la superficie de base des terres déclarées.

Par exemple, les revendications qui dépassent le plafond proposé ne pourront faire l'objet d'enquêtes publiques comme cela est possible pour l'instant avec la Commission provisoire des revendications des Indiens.