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Claimable
Maximum claimable sum
Owed
Owing
Remedy claimable as a right

Traduction de «claimable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


remedy claimable as a right

redressement qu'on peut réclamer de droit


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
It is not claimable for any incident having a criminal character or a criminal nature, for treason, felony, breach of the peace, matters including criminal offences under federal statutes, breaches of provincial statutes (considered quasi-criminal) which involve the summary jurisdiction of the Criminal Code, or any indictable offence.

Ce privilège ne peut être invoqué pour des incidents à caractère criminel ou de nature criminelle, par exemple dans des cas de trahison, de félonie , d’atteinte à l’ordre public, d’affaires comportant des infractions criminelles aux lois fédérales, d’infractions aux lois provinciales (à caractère quasi pénal) entraînant l’application d’une procédure sommaire prévue au Code criminel , ou d’infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité .


Under the section on claimable living expenses, living expenses in the NCR, it again quotes rule 4.03, sections 14 and 15, which say that a senator who is travelling is entitled to claim various expenses.

Sous la section qui traite des frais de subsistance remboursables, frais de subsistance dans la RCN, on cite à nouveau l'article 4.03, paragraphes 14 et 15, où on dit que le sénateur en voyage a droit à différents remboursements.


However, according to Article 2(10)(b) of the basic Regulation, such an adjustment for indirect taxes is claimable if the import charges borne by the like product and by material physically incorporated therein, when intended for consumption on the domestic market would not be collected or would be refunded when the like product is exported to the European Union.

Toutefois, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base, un tel ajustement pour impôts indirects peut être demandé si l’imposition, perçue lors de l’importation pour un produit similaire et les matériaux qui y sont physiquement incorporés, lorsqu’ils sont destinés à être consommés sur le marché intérieur, n’est pas perçue ou est remboursée lorsque le produit similaire est exporté vers l’Union européenne.


Instead, we have opted for the path of complete inflexibility, with immediately claimable compensatory rest time, which puts employers of seasonal workers, for instance, in a completely untenable position.

Au lieu de cela, nous avons opté pour la voie de l’inflexibilité totale, avec un temps de repos compensatoire qui peut être réclamé immédiatement, ce qui met les employeurs de travailleurs saisonniers, par exemple, dans une position totalement intenable.


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The bill before us today already allows for a dividend tax credit claimable by Canadian resident individuals and respective trust distributions that are subject to the SIFT tax.

Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui prévoit déjà un crédit d'impôt pour dividendes pour les particuliers résidents canadiens et les distributions des fiducies respectives assujetties à l'impôt pour les fiducies intermédiaires de placement déterminées.


The Council of Bureaux shall decide upon the fees of the arbitrators and the claimable costs.

Le Conseil des bureaux fixe le barème des honoraires des arbitres ainsi que les frais qui peuvent être réclamés.


The Council of Bureaux shall decide upon the fees of the arbitrators and the claimable costs.

Le Conseil des bureaux fixe le barème des honoraires des arbitres ainsi que les frais qui peuvent être réclamés.


For some of them, if it is tax deductible up front, then it is tax claimable at payout.

Pour certains, s'il y a une déduction immédiate, cette somme devra être déclarée à la fin de l'année.


They have expenses that should be claimable.

Ils ont des dépenses qui devraient être déductibles.




D'autres ont cherché : claimable     maximum claimable sum     remedy claimable as a right     


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Date index: 2021-07-04
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