Traduction de «claims funding committee » (Anglais → Français) :

Comité de financement des revendications

Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires [ CIDPHN | Gouvernement du Canada Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires | Caisse des réclamations de la pollution maritime | Gouvernement du Canada Caisse des réclamations de la pollution maritime ]

Programme de financement des revendications des autochtones [ Programme de financement des revendications des autochtones - Prêts à des revendicateurs autochtones ]

Comité du Fonds social européen | Comité du FSE

comité du FEOGA | comité du Fonds | Comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole

Comité du Fonds COPE (Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes)

contentieux électoral

Ordonnance du 4 juillet 2007 sur l'organe paritaire de la caisse de prévoyance du domaine des EPF [ OOP EPF ]

Ordonnance du 2 mai 2007 sur l'organe paritaire de la caisse de prévoyance de la Confédération [ OOPC ]

Comité consultatif du Fonds de contributions volontaires pour la Décennie des Nations Unies pour la femme

Sénateur Cowan, je vous rappelle que vous et moi avons signé une lettre adressée à la présidence et à la vice-présidence du Comité de la régie interne, dans laquelle il est écrit que tout sénateur ayant réclamé des fonds de façon inappropriée ou erronée doit rembourser ces fonds intégralement, avec intérêt.

2. rappelle que le Comité de coordination du Plaza Rana a établi le Fonds des donateurs du Rana Plaza en vue de recueillir des dons volontaires d'entreprises et autres organismes afin d'indemniser les victimes et les familles et que le montant estimé nécessaire pour couvrir l'ensemble des demandes a été fixé entre 30 et 40 millions de dollars; se déclare consterné par le fait que, au mois de février 2015, le montant total des fonds levés par des dons volontaires des entreprises au Fonds des donateurs ne s'élevait qu'à 21,5 millions de dollars, 8,5 millions restant en suspens;

Au-delà du tribunal, il reste d'autres questions liées aux traités historiques: les revendications exclues de la compétence monétaire, l'évaluation du processus de règlement des revendications particulières et les améliorations nécessaires, établir des règles de fonctionnement du comité consultatif du tribunal, examiner l'accès au financement, y compris le financement fédéral pour les requérants.

Dans son rapport final, le Comité a fait état de leurs préoccupations, signalant que la plupart des témoins préconisaient « [l’]établissement d’un organisme indépendant chargé de régler les revendications particulières au moyen d’un effort concerté des Premières nations et du Canada », ainsi que l’amélioration des procédures du MAINC et du ministère de la Justice et l’augmentation des ressources affectées au règlement des revendications particulières(36). Le Comité a donc recommandé entre autres d’accroître les fonds servant au règlement des revendications; de créer conjointement un organisme indépendant habilité à régler les revendicat ...[+++]ions; d’abroger le projet de loi C-6; d’affecter des ressources financières et humaines additionnelles au MAINC et au ministère de la Justice en vue d’améliorer le mécanisme de règlement, de même qu’aux groupes de revendicateurs pour les aider dans leurs recherches sur les revendications.