Traduction de «clarify technical requirements » (Anglais → Français) :

48. estime que l'article 53 de la directive 2005/36/CE concernant les exigences linguistiques doit être clarifié, étant donné que l'interprétation de cette disposition ne cesse de susciter la controverse auprès de la Commission, de la Cour de justice et des États membres; demande donc à la Commission et aux États membres de revoir le régime des exigences linguistiques des professionnels de la santé en offrant aux autorités compétentes la souplesse nécessaire pour déterminer et, uniquement si besoin est, tester les compétences ling ...[+++]uistiques techniques et de conversation des professionnels dans le cadre de la procédure de reconnaissance; estime que, sans porter atteinte à la capacité des employeurs de s'assurer des compétences linguistiques des professionnels lors du pourvoi d'un poste particulier, le principe de proportionnalité devrait être appliqué scrupuleusement à cet égard, afin que ces tests ne deviennent pas un obstacle supplémentaire;

18. souligne que l'on considère à juste titre que le fait qu'un produit ou un service ait été réalisé durablement ou non fait partie des caractéristiques du produit et peut constituer un critère de comparaison par rapport à des produits ou des services qui n'ont pas été réalisés durablement et qu'il faut permettre aux pouvoirs adjudicateurs de contrôler de manière transparente l'impact social et environnemental des marchés qu'ils concluent, sans pour autant affaiblir le lien nécessaire avec l'objet du marché; remarque qu'il y a lieu de préciser la possibilité d'intégrer des exigences relatives au mode de production dans les spécifications techniques pour tous ...[+++] les types de contrats, quand c'est pertinent et proportionné; fait référence à l'affaire Wienstrom, qui est devenue l'exemple classique illustrant comment et pourquoi les modalités de production peuvent être assimilées à des spécifications techniques;

18. souligne que l'on considère à juste titre que le fait qu'un produit ou un service ait été réalisé durablement ou non fait partie des caractéristiques du produit et peut constituer un critère de comparaison par rapport à des produits ou des services qui n'ont pas été réalisés durablement et qu'il faut permettre aux pouvoirs adjudicateurs de contrôler de manière transparente l'impact social et environnemental des marchés qu'ils concluent, sans pour autant affaiblir le lien nécessaire avec l'objet du marché; remarque qu'il y a lieu de préciser la possibilité d'intégrer des exigences relatives au mode de production dans les spécifications techniques pour tous ...[+++] les types de contrats, quand c'est pertinent et proportionné; fait référence à l'affaire Wienstrom, qui est devenue l'exemple classique illustrant comment et pourquoi les modalités de production peuvent être assimilées à des spécifications techniques;

Il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/48/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer une application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’aligner la terminologie et la formulation des définitions sur celles des actes ultérieurs pertinents; afin d’élargir le ...[+++] contenu ou d’adapter la terminologie de la liste d’activités faisant l’objet de reconnaissance mutuelle au titre de ladite directive pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les domaines dans lesquels les autorités compétentes sont tenues d’échanger des informations; afin d’adapter les dispositions de ladite directive relatives aux fonds propres en vue de refléter l’évolution des normes comptables ou de la législation de l’Union ou en ce qui concerne la convergence des pratiques prudentielles; afin d’élargir les listes de catégories d’exposition aux fins des approches standard ou des approches fondées sur des notations internes pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter certains montants relatifs à ces catégories d’exposition pour tenir compte des effets de l’inflation; afin d’adapter la liste et la classification des éléments de hors bilan, et afin d’adapter les dispositions spécifiques et les critères techniques relatifs au traitement des risques de crédit de la contrepartie, à l’organisation et au traitement des risques, à l’approche standard et à l’approche fondée sur les notations internes, à l’atténuation du risque de crédit, à la titrisation, aux risques opérationnels, au contrôle et à l’évaluation par les autorités compétentes et à la communication d’informations en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou des normes comptables ou de la législation de l’Union, ou en ce qui concer ...

La communication de la Commission du 10 janvier 2007 intitulée «Limiter le réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius — Route à suivre à l’horizon 2020 et au-delà» explique que, dans l’optique d’une division par deux des émissions de gaz à effet de serre dans le monde d’ici à 2050, il faudra réduire de 30 % les émissions des pays développés d’ici à 2020, puis de 60 à 80 % d’ici à 2050; elle précise également que, bien que cela soit techniquement réalisable et que les bénéfices l’emportent largement sur les coûts, il conviendra d’exploiter toutes les possibilités de réduction des émissions pour y parvenir.

(5) Les prescriptions techniques relatives aux dispositifs d'indication des dysfonctionnements sont clarifiées de sorte qu'il est question d'un dysfonctionnement en cas de dépassement des seuils fixés pour l'OBD ou d'incapacité du système OBD à satisfaire aux exigences fondamentales de contrôle prévues dans la présente directive.