Traduction de «class action suits law » (Anglais → Français) :

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 19 mai 2014 dans l’affaire R 1911/2013-4, en ce qu’elle n’est pas conforme au droit et qu’elle ne respecte pas les dispositions légales en vigueur sur la marque communautaire; rendre ensuite une décision conforme aux demandes exprimées dans le présent recours soit en raison du caractère distinctif intrinsèque de la marque tridimensionnelle demandée, soit en raison du caractère distinctif acquis par l’usage, accueillir le recours et ordonner l’inscription au registre de la demande de marque commu ...[+++]nautaire tridimensionnelle no 1 1 7 47 987, dans la classe 30 de la classification internationale en ce qu’elle est conforme au droit et comme il convient en droit;

[Traduction] Aux États-Unis, on a déposé un recours collectif contre Wal-Mart pour discrimination envers les femmes et, le week-end dernier, on a appris que cette même compagnie avait enfreint les lois sur le travail des enfants. Le ministre convoquera-t-il le dirigeant canadien de la compagnie pour lui expliquer que ce n'est pas notre.

La société dirigée par Peter Angelos, l'avocat qui avait intenté des recours collectifs contre des compagnies de tabac et d'amiante, intente cette fois-ci un recours collectif contre les fabricants de téléphones cellulaires.

Le sénateur Stratton: Honorables sénateurs, selon le quotidien The Globe and Mail, l'étudiant en droit Craig Jones, qui intente maintenant un recours collectif, savait qu'il se passait quelque chose de très bizarre concernant la sécurité au sommet économique asiatique quand, lorsqu'il a refusé d'arrêter de brandir des affiches de protestation, la police lui a enfoncé le visage dans la terre humide, l'a menotté et l'a embarqué à l'arrière d'une voiture de patrouille.

1. Il est adjoint à la Cour de justice un tribunal chargé de connaître en première instance, sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice, limité aux questions de droit, dans les conditions fixées par le statut, de certaines catégories de recours déterminées dans les conditions fixées au paragraphe 2. Le tribunal de première instance n'a pas compétence pour connaître des questions préjudicielles soumises en vertu de l'article 177.

1. Il est adjoint à la Cour de justice un tribunal chargé de connaître en première instance, sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice, limité aux questions de droit, dans les conditions fixées par le statut, de certaines catégories de recours déterminées dans les conditions fixées au paragraphe 2. Le tribunal de première instance n'a pas compétence pour connaître des questions préjudicielles soumises en vertu de l'article 41.