In another example, the new grounds for revocation, which would apply only to a class of Canadians deemed to be dual citizens under this bill, would violate the principle of equal citizenship and draw an impermissible distinction based on the enumerated ground of national origin, under section 15 of the charter.
Par ailleurs, le projet de loi décrit les nouvelles raisons qui pourraient être invoquées pour révoquer la citoyenneté d'une personne, des raisons qui ne s'appliqueraient qu'à une catégorie de Canadiens, soit ceux qui ont une double citoyenneté. Cette façon de faire irait à l'encontre du principe de l'égalité des citoyens; elle établirait une distinction inadmissible fondée sur l'origine ethnique, donc contraire à l'article 15 de la Charte.
