Traduction de «clause establishing approval requirement » (Anglais → Français) :

clause d'agrément

clause d'agrément

2. Le présent règlement établit aussi les exigences relatives à la surveillance du marché des moteurs visés à l'article 2, paragraphe 1, qui sont installés ou destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers et qui font l'objet d'une réception UE par type.

1. Chaque partie prend des mesures législatives, administratives ou de politique générale appropriées, efficaces et proportionnées, selon qu'il convient, afin de garantir que l'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques utilisées sous sa juridiction a été soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause ou à l'accord et à la participation des communautés autochtones et locales et que des conditions convenues d'un commun accord ont été établies, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires internes relatives à l'accès et au partage des avantages de l'autre partie où ces commu ...[+++]nautés autochtones et locales sont situées.

En vertu des dispositions en vigueur (directive 2007/46/CE, qui fixe le cadre général, et du règlement (CE) 715/2007, qui établit les exigences de réception spécifiques pour les émissions des véhicules Euro 5 et Euro 6), il appartient à l'État membre qui a homologué un type de véhicule (communément appelé «modèle») de traiter tout cas de non-conformité de production et de véhicule de ce type.

M. considérant que les essais de contrôle de la conformité de la production et de la conformité en service n'ont pas fait l'objet de normes communes au niveau de l'Union européenne, malgré le mandat confié à la Commission pour établir des exigences spécifiques pour de telles procédures par l'intermédiaire de la comitologie; que, par conséquent, les exigences en matière de conformité de la production et de conformité en service ne sont en général pas correctement appliquées; qu'il n'existe aucune obligation de transmettre à la Commission, aux autorités des autres États membres chargées de la réception ou à tout autre partie intéressée d ...[+++]es informations sur les essais menés par les autorités compétentes en matière de réception et sur les résultats de ces essais;