Traduction de «clock card using numbered elements » (Anglais → Français) :

prévoit un nombre limité d’exemptions, telles que les cartes professionnelles utilisées uniquement pour des frais professionnels facturés directement sur le compte de l’entreprise.

402.1 Pour l’application des articles 402.2 et 403, « renseignement identificateur » s’entend de tout renseignement — y compris un renseignement biologique ou physiologique — d’un type qui est ordinairement utilisé, seul ou avec d’autres renseignements, pour identifier ou pour viser à identifier une personne physique, notamment empreinte digitale ou vocale, image de la rétine ou de l’iris, profil de l’ADN, nom, adresse, date de naissance, signature manuscrite, électronique ou numérique, code d’usager, numéro de carte de crédit ...[+++] ou de débit, numéro de compte d’une institution financière, numéro de passeport, numéro d’assurance sociale, d’assurance-maladie ou de permis de conduire ou mot de passe.

Je vais donc énumérer quelques-unes des pièces d'identité qui seraient acceptées: permis de conduire, carte d'assurance-maladie; passeport canadien; certificat de citoyenneté canadienne; carte de citoyenneté; certificat de naissance; certificat du statut d'Indien; carte d'assurance sociale; carte d'identité de la Sécurité de la vieillesse; carte d'identité d'étudiant; carte d'identité provinciale ou territoriale; carte d'identité d'une société des alcools; carte d'hôpital ou de clinique médicale; carte de crédit ou de débit; carte d'identité d'employé; carte de transport en commun; carte de bibliothèque; carte d'identité ...[+++]des Forces canadiennes; carte d'identité des soins de santé d'Anciens Combattants Canada; carte de la Société canadienne du sang; carte d'identité de l'INCA; permis d'acquisition et de possession d'arme à feu ou permis de possession seulement; permis de pêche, de piégeage ou de chasse; carte ou permis relatif au plein air ou à la faune; bracelet d'hôpital porté par les résidants d'établissements de soins de longue durée; carte d'identité du libéré conditionnel; facture d'un service public (téléphone, télévision, commission des services publics, électricité, gaz ou eau); état de compte bancaire ou relevé de carte de crédit; document de propriété d'un véhicule.

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de ...[+++] capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...

En outre, le projet de loi dispose clairement que l’infraction qui consiste à acquérir et à avoir en sa possession des données sur des cartes de débit, à en faire le trafic et à s’en servir s’étend au numéro d’identification personnel de la carte de débit.

Alors, si on l'utilise comme numéro d'identification, c'est sûr qu'il a des usages bien différents d'une carte d'identité nationale (1135) [Traduction] Mme Maryantonett Flumian: La carte d'assurance sociale n'est pas conçue pour servir de carte d'identité, pour les raisons que vous avez énoncées.