Traduction de «co-dominant » (Anglais → Français) :

Le refus par une entreprise en position dominante d'octroyer une licence pour l'utilisation d'un droit de propriété intellectuelle ne constitue un abus de position dominante que sous certaines conditions

Selon la pratique décisionnelle de la Commission, une position dominante individuelle n'est généralement à craindre que pour des entreprises dont la part de marché dépasse 40 %; il peut néanmoins arriver que la Commission soupçonne l'existence d'une position dominante en présence de parts plus restreintes(77).

La Commission considère que l'opération, telle qu'elle a été notifiée, est susceptible de conduire à la création ou au renforcement d'une position dominante sur le marché des résines UF/(M)UF au Danemark, en Finlande, en Norvège et en Belgique, à la création ou au renforcement d'une position dominante sur le marché des résines PF/P(R)F en Finlande et en Norvège, à la création d'une position dominante sur le marché de l'aldéhyde formique en Finlande, à la création d'une position dominante sur le marché des systèmes de manutention dans ...[+++]différents pays nordiques ou à l'échelle de la région nordique, et à la création d'une position dominante sur le marché des conteneurs en plastique ouverts d'une capacité comprise entre 2 et 35 litres et des bouteilles et boîtes d'une contenance inférieure à 5 litres en Novège.

La Commission a considéré que l'opération n'était pas de nature à créer ou renforcer une position dominante, ni individuelle, ni collective. - Pour la dominance individuelle, la Commission a abouti à cette conclusion en considérant que bien que la part du marché pertinent (l'Europe Occidentale) qui sera détenue par la nouvelle entité (Nylstar + Nordfaser) se monte à 42%, la présence de concurrents dynamiques et surtout celle de Du Pont, le leader mondial en matière de FPT, aussi bien que les caractéristiques générales du marché ne mèneront pas à la création d'une position dominante. - Quant à la dominance collective, la Commission consid ...[+++]ère que, étant donné les caractéristiques structurelles du marché : . surcapacités importantes qui subsisteront après l'opération; . hétérogénéité des produits FPT; . forte sensibilité de la demande de FPT aux prix, due aux importations de textiles et de vêtements à bas prix; . absence de lien privilégié à long terme entre le fournisseur et les clients; L'opération ne créera ni ne renforcera de position dominante collective.

Position dominante Au cours de ses investigations, la Commission a estimé que l'entreprise commune NSD dans sa forme actuelle pourrait créer ou renforcer une position dominante sur trois marchés : (i) Sur le marché de la fourniture de capacités-répéteurs pour la télévision par satellite destiné à la région nordique (Danemark, Norvège, Suède et Finlande), NSD pourrait acquérir une position dominante (ii) Sur le marché danois de l'exploitation de réseaux de câblo- distribution, la position dominante de TD serait renforcée (iii) Sur le marché de la distribution de chaînes de télévision payante et de télévision cryptée par satellite destinée aux foyers équipés p ...[+++]our la réception à domicile, NSD pourrait obtenir une position dominante.

La Commission estime en effet que le projet de concentration est de nature à créer ou renforcer des positions dominantes sur trois marchés : - en ce qui concerne le marché des services administratifs et techniques destinés aux opérateurs de télévision à péage et autres fournisseurs de services audiovisuels, la société MSG disposerait durablement d'une position dominante sur ce nouveau marché de nature à limiter ou empêcher l'entrée de concurrents; - en ce qui concerne le marché de la télévision à péage, la création de MSG permettrait à Bertelsmann et Kirch de disposer d'une position dominante ou de renforcer celle-ci; - en ce qui conce ...[+++]rne le marché des réseaux cablés, MSG permettrait à Telekom d'y renforcer sa position dominante.