Traduction de «co-operative building company » (Anglais → Français) :

La réalisation d'opérations de restructuration et de coopération impliquant des entreprises d'États membres différents se heurte à des difficultés d'ordre juridique, psychologique et fiscal.

En créant cette structure, l’UE a facilité le fonctionnement des sociétés souhaitant développer leur activité à l’échelle communautaire.

1. Sous réserve des dispositions de l’article 50, à l’exception des services financiers définis à l’annexe IV, chacune des parties peut réglementer l’établissement et l’activité des sociétés et des ressortissants sur son territoire, à condition que ces réglementations n’entraînent aucune discrimination à l’égard des sociétés et des ressortissants de l’autre partie par rapport à ses propres sociétés et ressortissants.

Des mesures seront également prises pour encourager les entreprises du bâtiment à utiliser des systèmes de gestion de l'environnement , comme le système EMAS, afin de permettre de tenir plus systématiquement compte de problèmes environnementaux comme la nature des matériaux de construction et d'assurer et d'améliorer le suivi et l'évaluation de ces mesures.

1. Sous réserve des dispositions de l'article 48, à l'exception des services financiers décrits à l'annexe VI, chacune des parties peut réglementer l'établissement et l'activité des sociétés et ressortissants sur son territoire, à condition que ces réglementations n'entraînent aucune discrimination des sociétés et ressortissants de l'autre partie par rapport à ses propres sociétés et ressortissants.

Sans préjudice des réserves figurant aux annexes 3 et 4 et des dispositions des articles 50 et 51, les parties conviennent que les termes «conformément à leurs législations et leurs réglementations» figurant aux paragraphes 2 et 3 de l'article 28 signifient que chaque partie peut réglementer l'exploitation de sociétés implantées sur son territoire, à condition que ces législations et ces réglementations n'introduisent pas, en ce qui concerne l'exploitation des sociétés de l'autre partie, de nouvelles réserves entraînant un traitement moins favorable que celui accordé à leurs propres sociétés ou aux filiales de sociétés d'un quelconque pa ...[+++]ys tiers, si celui-ci est meilleur.