Traduction de «code state-owned property » (Anglais → Français) :

Code du domaine de l'Etat

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]

10. prend acte en particulier de la politique immobilière à moyen et à long termes (stratégie immobilière), qui tient compte des responsabilités accrues dévolues au Parlement en vertu du traité de Lisbonne, des règles régissant la répartition de l'espace, de la nécessité d'héberger certains agents externes et des besoins liés à l'entretien et à la rénovation des bâtiments; demande en outre que soit établi un rapport détaillé sur les besoins futurs en locaux et sur leurs sources possibles de financement; appelle en outre le secrétaire général à engager des négociations avec les autorités belges en vue de diminuer le pourcentage suppléme ...[+++]ntaire (33 %) que doit payer le Parlement s'il achète des biens immobiliers propriété de «l'État»;

9. prend acte en particulier de la politique immobilière à moyen et à long termes (stratégie immobilière), qui tient compte des responsabilités accrues dévolues au Parlement en vertu du traité de Lisbonne, des règles régissant la répartition de l'espace, de la nécessité d'héberger certains agents externes et des besoins liés à l'entretien et à la rénovation des bâtiments; demande en outre que soit établi un rapport détaillé sur les besoins futurs en locaux et sur la question de savoir comment les financer; appelle en outre le Secrétaire général à engager des négociations avec les autorités belges en vue de diminuer le pourcentage suppl ...[+++]émentaire (33 %) que doit payer le Parlement s'il achète des biens immobiliers propriété de "l'État";

En d’autres termes, l’efficacité doit d’abord être recherchée dans les bâtiments publics.

Non consolidé pour l'acquisition de biens immobiliers appartenant à l'État (c'est-à-dire les règlements régissant le processus de privatisation).