Traduction de «code-independent data communication » (Anglais → Français) :

Lorsque ces données sont valides, les autorités compétentes de l'État membre d'expédition attribuent au document un code de référence administratif unique et le communiquent à l'expéditeur.

Essentiellement, les « données de transmission » sont des données qui indiquent l’origine, la destination, la date, l’heure, la durée, le type et le volume d’une télécommunication (p. ex. un appel téléphonique ou une communication Internet), sans comprendre le contenu de la télécommunication (23). Ce type de données est utile, par exemple, pour retracer tous les FST qui ont participé à la transmission de données afin d’identifier le FST initial et ainsi déterminer l’origine d’une télécommunication (nouvel art. 487.015 du Code).

Afin d'augmenter la confiance dans les statistiques européennes, les autorités statistiques nationales, dans chaque État membre, de même que l'autorité statistique communautaire, au sein de la Commission, devraient bénéficier d'une indépendance professionnelle et assurer l'impartialité et une qualité élevée lors de la production de ces statistiques, en conformité avec les principes énoncés à l'article 285, paragraphe 2, du traité et avec les principes précisés dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne entériné par la Commission dans sa recommandation du 25 mai ...[+++] 2005 concernant l'indépendance, l'intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire (comprenant le code de bonnes pratiques de la statistique européenne).

Le besoin de définir des normes européennes concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire a conduit le comité du programme statistique, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (2), à adopter, à l’unanimité, lors de sa réunion du 24 février 2005, le code de bonnes pratiques de la statistique européenne (ci-après dénommé «code de bonnes pratiques»), présenté dans la recommandation de la Commission du 25 mai 2005 concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire.

Le SSE adhère au code de bonnes pratiques de la statistique européenne visé dans la recommandation de la Commission concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire[40]. Il est souhaitable que toutes les données utilisées dans le cadre cohérent soient conformes aux dispositions de ce code.

À cette fin, il convient d'indiquer clairement que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (4) et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5) s'appliquent au traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes ainsi que par toute autre autorité recevant communication ...[+++] de données en vertu du code des douanes communautaire.