Traduction de «code-sensitive system » (Anglais → Français) :

9. propose que la prochaine révision de la directive 93/22/CEE prévoie que les États membres accordent aux entreprises d'investissement d'autres États membres un droit d'accès aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement-livraison situés sur leur territoire et que ces systèmes soient soumis aux critères objectifs, transparents et harmonisés s'appliquant aux participants locaux ; propose que soit établie une fiche de renseignements qui identifie les divergences fondamentales entre les législations des États membres touchant aux s ...[+++]ystèmes de compensation et de règlement-livraison, et ce afin de guider les participants au marché ; estime que la création d'un code des valeurs mobilières pourrait être envisagée à long terme ; est cependant d'avis qu'il devrait s'agir d'un but politique à long terme, sachant que ce n'est pas un objectif réalisable à court terme du fait de la nécessité de régler le problème lié aux disparités qui affectent le cadre juridique régissant des questions aussi sensibles que le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle et la réglementation en matière d'insolvabilité ; propose qu'un groupe d'experts en matière de valeurs mobilières soit mis en place rapidement afin d'étudier en détail les questions posées par l'harmonisation des lois sur les valeurs mobilières au sein de l'UE et de proposer des solutions aux différences recensées;

9. propose que la prochaine révision de la directive 93/22/CEE prévoie que les Etats membres accordent aux entreprises d'investissement d'autres Etats membres un droit d'accès aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement-livraison situés sur leur territoire et que ces systèmes soient soumis aux critères objectifs, transparents et harmonisés s'appliquant aux participants locaux ; propose que soit établie une fiche de renseignements qui identifie les divergences fondamentales entre les législations des Etats membres touchant aux s ...[+++]ystèmes de compensation et de règlement‑livraison, et ce afin de guider les participants au marché ; estime que la création d'un code des valeurs mobilières pourrait être envisagée à long terme ; est cependant d'avis qu'il devrait s'agir d'un but politique à long terme, sachant que ce n'est pas un objectif réalisable à court terme du fait de la nécessité de régler le problème lié aux disparités qui affectent le cadre juridique régissant des questions aussi sensibles que le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle et la réglementation en matière d'insolvabilité ; propose qu'un groupe d’experts en matière de lois sur les valeurs mobilières soit mis en place rapidement afin d’étudier en détail les questions posées par l’harmonisation des lois sur les valeurs mobilières au sein de l’UE et de proposer des solutions aux différences recensées;

Parmi ces mesures, on compte: des modifications de la Loi sur l'aéronautique visant à maximiser l'efficacité du gouvernement du Canada dans la fourniture d'un environnement sûr et sécuritaire pour les voyages aériens; des modifications du Code criminel visant à dissuader les auteurs de canulars terroristes mettant en danger le public ou suscitant une plus grande anxiété publique; des modifications de la Loi sur les explosifs visant à instituer des contrôles plus stricts sur le trafic illégal d'explosifs, y compris l'acquisition, l'exportation, la fabrication, l'entreposage ou le transport d'explosifs; et des modifications de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation visant à établir des contrôles sur l'exportation et le tran ...[+++]sfert électronique de technologies militaires et essentielles sur le plan stratégique.

- (EL) Monsieur le Commissaire, je voudrais simplement vous demander si les mêmes phénomènes se manifestent pour d’autres produits, autrement dit si nous avons des codifications pour d’autres produits, car le secteur de l’industrie culturelle est extrêmement sensible, il existe une forte concurrence de l’Amérique face à laquelle nous sommes plus faibles, et nous sommes tous conscients de la situation.

7. rappelle à cet égard que la Cour, dans son ordonnance du 3 mai 1996, a reconnu que le secteur sidérurgique est particulièrement sensible aux perturbations de son fonctionnement concurrentiel, le régime des aides à ce secteur ayant pour objet de garantir la survie des entreprises performantes; ce régime d'aides strictes est précisément concrétisé dans le code des aides à la sidérurgie actuellement en vigueur et qui devrait perdurer au-delà de la fin du traité CECA ;

Pour pallier à cet état de choses, la Commission a proposé aux autorités allemandes de remplacer le système de limitation des fréquences par un régime en vertu duquel le principe du secret des communications serait repris dans la loi de façon claire et précise, de même que des mesures tendant, d'une part, à garantir le secret de certaines communications particulièrement sensibles (police, pompiers, ambulances, etc.) à travers un système de cryptage et, d'autre part, à fixer des sanctions pénales ou administratives en cas de violation du secret des communications privées.