Traduction de «codification accounts » (Anglais → Français) :

plan comptable général

codification du droit de l'UE [ codification du droit communautaire | codification du droit de l'Union européenne ]

code juridique [ codification juridique ]

Système OTAN de codification - Renvoi d'une demande de codification (LSA)

Demande de codification et inscription comme utilisateur - LSA (Système OTAN de codification)

syndrome héréditaire de prédisposition au cancer du sein et de l'ovaire

comptabilité indexée sur le niveau général des prix [ comptabilité au coût historique indexé | comptabilité au coût d'origine indexé | méthode du coût historique indexé | comptabilité indexée | comptabilité en coûts historiques indexés ]

système européen de comptabilité [ SEC | système européen de comptes | système européen de comptes économiques intégrés | système européen des comptes nationaux et régionaux ]

2. note avec satisfaction qu'en 2011, l'AEEAC a poursuivi la simplification de ses procédures administratives, en introduisant la présentation de rapports en ligne et en ayant recours plus largement aux formulaires électroniques, aux montants forfaitaires et aux financements à taux forfaitaire; invite l'AEEAC à poursuivre son évolution vers l'utilisation la plus large possible des formulaires électroniques pour établir ses rapports, tout en tenant compte des suggestions d'amélioration proposées par les bénéficiaires quant à la codification de ces formulaires; ...[+++] est favorable à l'idée de passer de plus en plus aux montants forfaitaires et aux financements à taux forfaitaire pour la prochaine génération de programmes (2014-2020);

10. rappelle que, conformément au programme pour une réglementation intelligente («Smart Regulation»), la législation doit être claire et plus accessible; estime que la Commission devrait codifier le droit européen des sociétés afin de fournir un ensemble de règles favorable à ses utilisateurs et de garantir la cohérence du droit de l'Union; reconnaît les mérites d'un instrument unique sur le droit des sociétés à l'échelle de l'Union, mais estime que les directives sur le droit des sociétés doivent, dans un premier temps, être regroupées; propose de les regrouper en catégories, y compris la formation et le fonctionnement (première et deuxième directives, directives relatives à la comptabilité et à l'audit), la mobilité (troisième , sixiè ...[+++]me , dixième , onzième et treizième directives et future quatorzième directive) et les formes juridiques des sociétés de l'Union (SE, SEC, GEIE); souligne que ce projet de codification ne devrait à l'évidence pas entraîner l'arrêt des nécessaires activités de réformes;

10. rappelle que, conformément au programme pour une réglementation intelligente ("Smart Regulation"), la législation doit être claire et plus accessible; estime que la Commission devrait codifier le droit européen des sociétés afin de fournir un ensemble de règles favorable à ses utilisateurs et de garantir la cohérence du droit de l'Union; reconnaît les mérites d'un instrument unique sur le droit des sociétés à l'échelle de l'Union, mais estime que les directives sur le droit des sociétés doivent, dans un premier temps, être regroupées; propose de les regrouper en catégories, y compris la formation et le fonctionnement (première et deuxième directives, directives relatives à la comptabilité et à l'audit), la mobilité (troisième, sixièm ...[+++]e, dixième, onzièmeet treizième directives et future quatorzième directive) et les formes juridiques des sociétés de l'Union (SE, SEC, GEIE); souligne que ce projet de codification ne devrait à l'évidence pas entraîner l'arrêt des nécessaires activités de réformes;

9. soutient les efforts déployés aux Nations unies pour fixer des règles applicables aux activités menées dans l'espace extra-atmosphérique et continuer à codifier le droit international de l'espace; se félicite à cet égard de l'adoption du Code de conduite de l'UE pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique, qui tient également compte de la nécessité de réduire les débris spatiaux et demeure ouvert à la signature de tous les pays non membres de l'UE; demande à nouveau que ce code soit transformé en un instrument juridiquement contraignant;