The main provisions of the Agreement were: - it covered all qualities, sizes, grades and qualities of cold rolled stainless steel flat products; - 17 national markets were covered, including all Member States and most of the EFTA countries; - a delivery quota system, establishing each company's market share and setting, on the basis of quarterly forecasts, the tonnages each company could sell in each quarter, in each of the 17 national markets covered by the agreement.
Les principales dispositions de l'accord étaient les suivantes : - Il portait sur la totalité des qualités, tailles et grades de produits plats en acier inoxydable laminés à froid; - Dix-sept marchés nationaux étaient concernés, dont la totalité des Etats membres et la plupart des pays de l'AELE; - Un système de quotas de livraison fixant la part de marché pour chaque entreprise et déterminant, sur la base de prévisions trimestrielles, les quantités que chacune d'elles pourrait vendre, au cours de chaque trimestre, sur chacun des dix-sept marchés nationaux concernés.
