(7) Member States should therefore be authorised to adopt measures restricting or prohibiting the cultivation of particular GMOs, a group of
GMOs defined by the crop variety, or all GMOs in all or part of their territory, provided those measures have been subject to prior impact assessment and public consultation, and as long as those measures are adopted and made public
ly available to all operators concerned, including growers, at least twelve months
...[+++]prior to the start of sowing.
(7) Il convient donc d'autoriser les États membres à adopter des mesures visant à restreindre ou à interdire la culture de certains OGM, d'un groupe d'OGM déterminé par variété, ou de tous les OGM, sur tout ou partie de leur territoire, à condition que ces mesures aient fait l'objet d'une étude d'impact et d'une consultation publique, et qu'elles soient adoptées et rendues publiques auprès de tous les opérateurs concernés, y compris les producteurs agricoles, douze mois au moins avant l'ensemencement.
