Traduction de «collect rental payments » (Anglais → Français) :

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Nous percevrons environ trois milliards de dollars en loyer au cours des 20 premières années du bail et il s'agit d'un bail de 60 ans.

Sur le défaut de payement du principal et de l’intérêt, que toutes les obligations aient été déclarées échues et payables ou non, tout semblable fiduciaire est autorisé de plein droit à faire nommer un séquestre qui peut entrer en possession et prendre possession de l’actif et des biens ou de toute partie ou toutes parties de ces actif et biens et les mettre en service et entretenir, et percevoir et encaisser tous les péages, loyers et autres recettes en provenant par la suite, de la même manière que dans le cas du Conseil, et il doit déposer tous ces fonds dans un compte distinct et les appliquer de la manière que prescrit le tribunal.

Pendant la Deuxième Guerre mondiale et immédiatement après, le gouvernement fédéral a conclu des accords de location de domaine fiscal avec au moins huit des provinces (l’Ontario et le Québec n’y ont pas toujours participé) dans le cadre desquels il percevait les impôts sur le revenu des particuliers, des sociétés ainsi que les droits de succession en échange de versements compensatoires aux provinces.

M. Merritt : Les Inuits possèdent beaucoup de terres du fait du traité et, dans la mesure où les Inuits sont les propriétaires fonciers, ils peuvent, comme tous les propriétaires fonciers, percevoir des frais, des droits de permis et des loyers sur la gestion de leurs propres terres, tout comme l'État fédéral sur les terres de la Couronne.