Traduction de «collection requirement » (Anglais → Français) :

(2) Si la capitalisation vise le déficit initial de solvabilité d’un régime interentreprises et que la somme annuelle à verser au fonds de pension en application du paragraphe (1) est inférieure au total des paiements qui doivent être versés au fonds de pension, à l’exclusion des coûts normaux et des paiements spéciaux nécessaires pour liquider un passif non capitalisé, aux termes de toutes les conventions collectives applicables, la somme à verser au fonds de pension en application de la présente partie est le total des paiements qui doivent être versés au fonds de pension aux termes de toutes les conventions collectives applicables.

L’exigence d’une représentation juste et équilibrée des membres ne devrait pas empêcher l’organisme de gestion collective de désigner des tiers pour exercer la fonction de surveillance, y compris des personnes disposant des compétences professionnelles pertinentes et des titulaires de droits qui ne satisfont pas aux exigences d’affiliation ou qui ne sont pas directement représentés par l’organisme mais par l’intermédiaire d’une entité qui est membre de l’organisme de gestion collective.

Tel que j'ai compris son rapport, le commissaire à la protection de la vie privée craint beaucoup que ce ne soit là que le premier empiétement, que ce ne soit que le début d'une tentative généralisée de tout savoir sur une personne, d'envahir sa vie privée, dans l'intérêt collectif de la sécurité publique.

Elle a été le résultat de la vision et de la détermination d'un sous-ministre extrêmement solide, Pierre Gravel, qui avait réussi à convaincre son ministre et le gouvernement de la nécessité d'une réforme bureaucratique en profondeur pour organiser une perception efficace des recettes.

- absence d'obligation pour les transporteurs de collecter des données supplémentaires : les transporteurs ne devraient pas être tenus de collecter davantage de données que ce qu'ils recueillent déjà, ou de collecter certains types de données, mais uniquement de transmettre les données qu'ils collectent déjà dans le cadre de leurs activités.

Ladite directive fait partie d'un ensemble de directives communautaires sur les déchets, dont l'exigence commune est que les déchets doivent être éliminés d'une manière non dommageable pour l'environnement.