Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Central office for combating serious fraud
GAF
Measure to combat fraud
OCRGDF
WCO Working Group on action to combat commercial fraud
Working Party on Combating Fraud

Traduction de «combat fraud capital » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
measure to combat fraud

action de lutte contre la fraude


Working Party on Combating Fraud | GAF [Abbr.]

Groupe Lutte anti-fraude


Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune


Central office for combating serious fraud | OCRGDF [Abbr.]

Office central pour la répression de la grande délinquance financière | OCRGDF [Abbr.]


Ad hoc Intergovernmental Group to Consider Means of Combatting All Aspects of Maritime Fraud, including Piracy

Groupe intergouvernemental spécial chargé d'étudier les moyens de combattre tous les aspects de la fraude maritime, y compris la piraterie


WCO Working Group on action to combat commercial fraud

Groupe de travail OMD sur la lutte contre la fraude commerciale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
stimulation of open and competitive capital markets in order to ensure that transatlantic financial markets operate seamlessly; the main areas for action include efforts to combat financial fraud and money laundering, the reform of financial markets and the improvement of dialogue on macroeconomic and structural issues of common interest.

favoriser des marchés de capitaux ouverts et compétitifs dans le but d'assurer un fonctionnement harmonieux des marchés financiers transatlantiques. Les principaux domaines d'intervention sont la lutte, entre autres, contre la fraude financière ou contre le blanchiment d'argent ainsi que la réforme des marchés financiers et l'amélioration du dialogue sur les questions macroéconomiques et structurelles ayant un intérêt commun.


It also provides for the step-by-step extension of its scope into new categories of income and capital, for the purpose of combating cross-border tax fraud and evasion.

Elle prévoit également une extension progressive de son champ d'application à de nouvelles catégories de revenu et de capital, afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales transfrontières.


The second aspect relates to the need to strengthen countries' taxation capacities and to combat fraud, capital flight and illegal financial flows, which drain the developing countries' scant domestic resources, hampering their opportunities for progress;

Le second aspect est lié à la nécessité d'affermir les capacités fiscales des pays concernés et de lutter contre la fraude, la fuite des capitaux et les flux financiers illicites, qui épuisent les rares ressources nationales des pays en développement, limitant de la sorte leurs opportunités de progrès;


It also provides for the step-by-step extension of its scope into new categories of income and capital, for the purpose of combating cross-border tax fraud and evasion.

Elle prévoit également une extension progressive de son champ d'application à de nouvelles catégories de revenu et de capital, afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales transfrontières.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
9. Recalls that the financial damage caused by tax evasion and tax fraud in Europe is estimated at between EUR 200 and 250 billion every year; considers, therefore, that reducing tax fraud levels would help to reduce public deficits without increasing taxes; points out, against this background, that innovative financing should reinvigorate efforts by the Member States, the EU and the international community to combat tax avoidance and fraud as well as other forms of illicit capital ...[+++]

9. rappelle que le préjudice financier causé par l'évasion et la fraude fiscales en Europe est évalué entre 200 et 250 000 000 000 EUR chaque année; estime par conséquent que réduire la fraude fiscale contribuerait à réduire les déficits publics sans augmenter les taxes; souligne, dans ce contexte, qu'un financement innovant devrait redynamiser les efforts des États membres, de l'Union européenne et de la communauté internationale visant à lutter contre l'évasion et la fraude fiscales ainsi que contre d'autres formes de fuite illicite des capitaux ayant un ...[+++]


9. Recalls that the financial damage caused by tax evasion and tax fraud in Europe is estimated at between EUR 200 and 250 billion every year; considers, therefore, that reducing tax fraud levels would help to reduce public deficits without increasing taxes; points out, against this background, that innovative financing should reinvigorate efforts by the Member States, the EU and the international community to combat tax avoidance and fraud as well as other forms of illicit capital ...[+++]

9. rappelle que le préjudice financier causé par l'évasion et la fraude fiscales en Europe est évalué entre 200 et 250 000 000 000 EUR chaque année; estime par conséquent que réduire la fraude fiscale contribuerait à réduire les déficits publics sans augmenter les taxes; souligne, dans ce contexte, qu'un financement innovant devrait redynamiser les efforts des États membres, de l'Union européenne et de la communauté internationale visant à lutter contre l'évasion et la fraude fiscales ainsi que contre d'autres formes de fuite illicite des capitaux ayant un ...[+++]


9. Recalls that the financial damage caused by tax evasion and tax fraud in Europe is estimated at between EUR 200 and 250 billion every year; considers, therefore, that reducing tax fraud levels would help to reduce public deficits without increasing taxes; points out, against this background, that innovative financing should reinvigorate efforts by the Member States, the EU and the international community to combat tax avoidance and fraud as well as other forms of illicit capital ...[+++]

9. rappelle que le préjudice financier causé par l'évasion et la fraude fiscales en Europe est évalué entre 200 et 250 000 000 000 EUR chaque année; estime par conséquent que réduire la fraude fiscale contribuerait à réduire les déficits publics sans augmenter les taxes; souligne, dans ce contexte, qu'un financement innovant devrait redynamiser les efforts des États membres, de l'Union européenne et de la communauté internationale visant à lutter contre l'évasion et la fraude fiscales ainsi que contre d'autres formes de fuite illicite des capitaux ayant un ...[+++]


14. Asserts that the free circulation of persons, goods, services and capital within the internal market since 1993, as well as advances in new technology as regards small, high-value goods, have combined to make it increasingly difficult to combat VAT fraud, this being exacerbated by the complexity and fragmented nature of the current system which makes transactions difficult to track and thus more open to abuse;

14. affirme que la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux au sein du marché intérieur depuis 1993, ainsi que les progrès technologiques relatifs à des biens de petite taille mais de grande valeur ont eu des effets conjugués et ont rendu la lutte contre la fraude à la TVA de plus en plus difficile, cette situation étant exacerbée par la complexité et la fragmentation du système actuel, qui complique la traçabilité des transactions et les rend plus vulnérables à la fraude;


14. Asserts that the free circulation of persons, goods, services and capital within the internal market since 1993, as well as advances in new technology of small, high-value goods, have combined to make it increasingly difficult to combat VAT fraud, this being exacerbated by the complexity and fragmented nature of the current system which makes transactions difficult to track and thus more open to abuse;

14. affirme que la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux au sein du marché intérieur depuis 1993, ainsi que les progrès technologiques des biens de petite taille mais de grande valeur ont eu des effets conjugués et ont rendu la lutte contre la fraude à la TVA de plus en plus difficile; ajoute que cette situation est exacerbée par la complexité et la fragmentation du système actuel, qui complique la traçabilité des transactions et les rend plus vulnérables à la fraude;


Taxation of savings The Commission's February 1989 proposals (15% withholding tax and increased cooperation in combating fraud) were linked to, but were not a prerequisite for, the complete liberalization of capital movements.

LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DE FÉVRIER 1989 (RETENUE à LA SOURCE DE 15% ET RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION CONTRE LA FRAUDE) ÉTAIENT LIÉES à LA LIBÉRATION COMPLÈTE DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX, SANS EN CONSTITUER LE PRÉALABLE.




D'autres ont cherché : ocrgdf     working party on combating fraud     measure to combat fraud     combat fraud capital     


datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'combat fraud capital' ->

Date index: 2023-01-14
w