With regard to the measure approved today, the Commission stated in its decision at the time that it had not yet reached a conclusion on the exemption from mineral oil tax to be granted to certain combined cycle plants, which had also been notified by the German Government, because it had not yet completed its examination of the measure.
La décision arrêtée à ce moment-là précisait, en ce qui concerne la mesure approuvée ce jour, que la Commission n'avait pas encore pris position sur l'exonération, également notifiée par le gouvernement allemand, de la taxe sur les huiles minérales en faveur de certaines centrales électriques à turbines gaz-vapeur, car elle n'avait pas terminé l'examen de cette mesure.
