Traduction de «combines investigation » (Anglais → Français) :

accorder une priorité élevée à l'investigation financière, le cas échéant en promouvant la création ou la désignation d'organismes nationaux chargés de repérer, traquer, geler et confisquer les avoirs terroristes (et criminels en général) et pouvant regrouper des compétences policières, juridiques et fiscales.

Dans le second cas, la justification scientifique de l'association médicamenteuse étant demandée à l'expérimentation clinique, il doit être recherché si les effets attendus de l'association peuvent être mis en évidence chez l'animal et, au minimum, l'importance des effets collatéraux doit être contrôlée.

À mon avis, le comité voudra notamment discuter des règles nécessaires pour veiller à ce que le commissaire à la protection de la vie privée, dans l'exercice de ses rôles d'enquêteur et de médiateur, respecte les lignes directrices découlant de diverses décisions rendues par la Cour suprême, y compris la décision concernant les pouvoirs en matière de fouille, de perquisition et de saisie de l'ancienne Loi relative aux enquêtes sur les coalitions en rapport avec l'affaire du Edmonton Journal.

Dans le second cas, la justification scientifique de l'association médicamenteuse étant demandée à l'expérimentation clinique, il doit être recherché si les effets attendus de l'association peuvent être mis en évidence chez l'animal et, au minimum, l'importance des effets collatéraux doit être contrôlée.

Document parlementaire n 8562-351-811B (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales) par M. Manley (ministre de l'Industrie) Rapport du directeur des enquêtes et recherches concernant les procédures découlant de l'application de la Loi sur la concurrence pour l'exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l'article 45 de la Loi constituant le Tribunal de la concurrence, modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et la Loi sur les banques et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, chapitre 19 (2 suppl.), Lois révisées du Canada ...[+++] (1985).

Par M. Manley (ministre de l’Industrie) — Rapport du directeur des enquêtes et recherches sur l’application de la Loi sur la concurrence, pour l’exercice terminé le 31 mars 1993, conformément à l’article 45 de la Loi constituant le Tribunal de la concurrence, modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et la Loi sur les banques et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, chapitre 19, (2 supplément), Lois révisées du Canada (1985).