Traduction de «comes under directive » (Anglais → Français) :

41. salue la préparation d'une analyse complète de la qualité des actifs pour l'ensemble des banques qui seront sous le contrôle direct du MSU, laquelle sera intégrée dans la simulation de crise globale qui sera réalisée par l'Autorité bancaire européenne (ABE), en collaboration avec le MSU, au deuxième trimestre 2014;

Les autorités françaises, bien qu'ayant adopté une ordonnance qui amende la disposition incriminée et autorise que la mission de maîtrise d'ouvrage soit désormais confiée à toute personne publique ou privée, n’ont pas encore pris toutes les mesures appropriées pour exécuter pleinement l’arrêt de la Cour de justice, dans la mesure où les règles de mise en concurrence et de publicité applicables à la passation des différents types de contrats de mandat de maîtrise d'ouvrage et découlant de la directive 92/50/CEE ne sont toujours pas déf ...[+++]inies par la réglementation française.

En outre, la Cour juge que lorsqu'un pouvoir adjudicateur a l’intention de conclure un contrat à titre onéreux portant sur des services qui relèvent de la directive 92/50 avec une société juridiquement distincte de lui, dans le capital de laquelle il détient une participation avec une ou plusieurs entreprises privées, il doit, indépendamment du pourcentage de participation, toujours appliquer les procédures de passation de marchés publics prévues par cette directive.

Nous devions au moins dire non sur ce point car nous estimons que, dans l'ensemble, ce n'est pas une solution équilibrée et sensée ; car, de manière générale, nous pensons et craignons que, via ce mécanisme, les prix au sein de l'UE ne soient une fois encore délibérément mis sous pression.

À l'automne de 1942, quatre navires, dont trois britanniques et un français, ont été coulés près de là par des U-boats lors de deux incidents distincts.

Du fait de ces transferts, le total des quantites supplementaires livrees sur une periode de cinq ans peut etre estimee a 4,2 millions de tonnes, ce qui correspond a pres de 200.000 tonnes de beurre et de 365.000 tonnes de L.E.P. LA COMMISSION PROPOSE PAR CONSEQUENT DE NE PLUS ENVISAGER DE NOUVEAUX TRANSFERTS ENTRE VENTES DIRECTES ET LIVRAISONS. 2. Article 4 bis du reglement CEE/857/84 Il a ete constate que la redistribution des quantites de reference non utilisees parmi les producteurs et les acheteurs dans les regions et entre les regions (art. 4 bis du reglement CEE/857/84) a considerablement affaibli l'effet dissuasif du regime des ...[+++]quotas.