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Bowel action painful
Commence a divorce action
Commence an action against someone
Commence an action for divorce
Commence divorce proceedings
Commencement of action
Commencement of an action
Institute divorce proceedings
Institution for an action
Sue for divorce
Syringe driver commenced
To commence an individual legal action

Traduction de «commencement an action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commence divorce proceedings [ institute divorce proceedings | commence a divorce action | commence an action for divorce | sue for divorce ]

intenter une action en divorce [ intenter des procédures de divorce ]


to bring an action against someone,to commence an action against someone

intenter une action à quelqu'un


commencement of action

introduction de l'action | introduction d'une action | ouverture de l'action


commence an action against someone

intenter une action à quelqu'un [ poursuivre quelqu'un | intenter une action contre quelqu'un ]


commencement of an action [ institution for an action ]

introduction d'une action [ dépôt d'une action | début d'une action | début d'une instance ]


to commence an individual legal action

engager des poursuites individuelles


Syringe driver commenced

usage de seringue automatique commencé


Definition: A progressive dementia, commencing in middle age, characterized by early, slowly progressing changes of character and social deterioration, followed by impairment of intellect, memory, and language functions, with apathy, euphoria and, occasionally, extrapyramidal phenomena.

Définition: Démence évoluant progressivement, débutant à l'âge mûr, caractérisée par des modifications précoces, lentement progressives, du caractère et par une détérioration sociale, aboutissant à une déficience des fonctions intellectuelles, de la mémoire et du langage, accompagnées d'une apathie, d'une euphorie et, plus rarement, de symptômes extra-pyramidaux.


Rare disease with manifestations of action tremor associated with relatively mild cerebellar ataxia. Associated pyramidal and extrapyramidal signs and dementia have been reported. Prevalence is unknown. Approximately 40 families have been reported. T

ataxie spinocérébelleuse type 12


Bowel action painful

douleur associée à la défécation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Court has also acknowledged the Commission's power to decide at its own discretion when to commence an action [3].

La Cour a également reconnu à la Commission le pouvoir de décider de manière discrétionnaire du moment de l'introduction du recours [3].


(i) refused or failed to commence an action under subsection 199(3) within sixty days after receipt of a written request from the Commission or the person or company so to do, or (ii) failed to prosecute diligently an action commenced by it under subsection 199(3),

(i) soit refusé ou omis d'introduire une action en vertu du paragraphe 199(3) dans les soixante jours qui suivent la réception d'une demande écrite à cet effet de la Commission, de cette personne ou de cette compagnie, (ii) soit omis de poursuivre avec diligence une action introduite par lui en vertu du paragraphe 199(3),


(i) the reporting issuer has refused or failed to commence an action under section 199 within sixty days after receipt of a written request from the Commission or such person or company so to do, or (ii) the reporting issuer has failed to prosecute diligently an action commenced by it under section 199,

(i) soit refusé ou omis d'introduire une action en vertu de l'article 199 dans les soixante jours qui suivent la réception d'une demande écrite à cet effet de la Commission, de cette personne ou de cette compagnie, (ii) soit omis de poursuivre avec diligence une action introduite par lui en vertu de l'article 199,


First of all, while environmental protection action can be commenced where an individual alleges a contravention of Bill C-32, it omits the ability to commence an action when something is imminently about to happen.

Premièrement, si l'action en protection de l'environnement peut être intentée par un particulier qui prétend qu'il y a eu infraction au projet de loi C-32, celui-ci ne permet pas d'entreprendre une telle action lorsqu'une infraction est imminente.


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2. The competent authority shall consider the notification and, if deemed necessary, take appropriate action before the well operations are commenced, which may include prohibiting the operation from being commenced.

2. L’autorité compétente examine la notification et, si elle le juge nécessaire, prend les mesures appropriées avant que les opérations sur puits ne commencent, lesquelles peuvent comprendre, le cas échéant, une interdiction du démarrage des opérations.


2. The competent authority shall consider the notification and, if deemed necessary, take appropriate action before the combined operations are commenced, which may include prohibiting the operation from being commenced.

2. L’autorité compétente examine la notification et, si elle le juge nécessaire, prend les mesures appropriées avant que les opérations combinées ne commencent, lesquelles peuvent comprendre, le cas échéant, une interdiction du démarrage des opérations.


The Member States should ensure that in fields of law where a public authority is empowered to adopt a decision finding that there has been a violation of Union law, collective redress actions should, as a general rule, only start after any proceedings of the public authority, which were launched before commencement of the private action, have been concluded definitively.

Les États membres devraient veiller à ce que, lorsque, dans une matière juridique, une autorité publique est habilitée à arrêter une décision constatant une violation du droit de l’Union, les recours collectifs ne soient, en règle générale, introduits par des personnes privées qu’après que l’autorité publique a définitivement clos la procédure qu’elle avait préalablement engagée.


It is, indeed, preposterous to suggest that a legal action whether real or merely threatened against a Member about a very public issue automatically makes that issue one of potential private loss or gain under the Code, thereby silencing the Member with regard to that public issue.This would mean that any citizen wishing to silence any Member of Parliament need only engage a publicity agent to announce that he is commencing legal action agains ...[+++]

Il est effectivement grotesque de laisser entendre qu’une action en justice qu’elle soit réelle ou qu’elle constitue une simple menace contre un député au sujet d’une question relevant du domaine public soit automatiquement considérée comme une source possible de profits ou de pertes personnels en vertu du Code, et prive ainsi le député de la possibilité de s’exprimer au sujet de cette question d’intérêt public. À la limite, un citoyen qui souhaiterait réduire au silence un député n’aurait qu’à retenir les services d’un agent publicitaire pour annoncer qu’il intente une poursuite contre ce même député.


While Erasmus Mundus Masters Courses, scholarships and “attractiveness projects” (Actions 1, 2 and 4) commenced in the academic year 2004-2005, Partnerships (Action 3) began one year later in 2005-2006.

Tandis que les masters, bourses et « projets visant à renforcer l'attrait de l'enseignement supérieur européen » du programme Erasmus Mundus (actions 1, 2 et 4) ont débuté lors de l'année académique 2004-2005, les partenariats (action 3) ont commencé un an plus tard, en 2005-2006.


As you may be aware, the Blackfoot Nations located in Canada have commenced an action through Treaty 7 Tribal Council, and the Blood Tribe has commenced an independent action, both against Canada, for declarations with respect to the right to pass and repass what is now known as the international border.

Comme vous le savez peut-être, les nations Pieds-Noirs au Canada ont lancé une action par le biais du Conseil tribal du Traité 7, et la tribu des Indiens du Sang a lancé une action indépendante. Ces deux actions ont été intentées contre le Canada pour des déclarations relativement au droit de passer et de repasser par ce que l'on considère comme étant la frontière internationale.




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'commencement an action' ->

Date index: 2022-12-25
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