Traduction de «commercial allowance » (Anglais → Français) :

taux commercial de conditionnement | taux conventionnel de conditionnement

taux commercial de conditionnement | taux conventionnel de conditionnement

taux commercial de conditionnement [ taux conventionnel de conditionnement ]

prestation familiale [ allocation de chef de famille | allocation de foyer | allocation de parent isolé | allocation de salaire unique | allocation logement | allocations familiales ]

allocation de logement | allocation logement | indemnité de logement | indemnité de loyer

correction de valeur pour pertes

allocation aux anciens combattants [ AAC | allocation d'ancien combattant ]

allocation de personne à charge [ allocation pour charges de famille | indemnité pour personne à charge | indemnité pour charges de famille | indemnité pour personnes à charge ]

surépaisseur d'usinage | surépaisseur

indemnité quotidienne | indemnité journalière | per diem

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0321 - EN - Décision d'exécution (UE) 2018/321 de la Commission du 2 mars 2018 modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/224 déterminant les spécifications techniques et opérationnelles permettant au service commercial offert par le système issu du programme Galileo de répondre à la fonction visée à l'article 2, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) n° 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil // DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/321 DE LA COMMISSION // du 2 mars 2018 // modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/224 déterminant les spécifications techniques et opérationnelles permettant a ...[+++]u service commercial offert par le système issu du programme Galileo de répondre à la fonction visée à l'article 2, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) n - 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil

Il convient, lors de la détermination des volumes à mettre aux enchères en 2011 et 2012, de tenir dûment compte des facteurs influant sur la demande et l’offre de quotas, notamment les nécessités de couverture aux fins du respect des obligations au cours des premières années de la troisième période d’échanges, en particulier pour le secteur de l’électricité, du volume des quotas valables pour la deuxième période d’échanges qui ne sont pas nécessaires aux fins du respect des obligations durant ladite période d’échanges et qui sont détenus essentiellement par les secteurs industriels, de la part de ces quotas qui a été ou est susceptible d’être vendue sur le marché durant la deuxième période d’échanges, du volume des réductions certifiées d’é ...[+++]missions et des unités de réduction des émissions issues de projets de réduction des émissions menés dans le cadre du mécanisme de développement propre ou de la mise en œuvre conjointe qui peuvent être utilisées à des fins de couverture ou de restitution par les exploitants relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union, de même que de la monétisation des quotas de la réserve pour les nouveaux entrants pour la troisième période d’échanges afin de soutenir des projets de démonstration de captage et de stockage du carbone et de technologies innovantes faisant appel aux énergies renouvelables (initiative NER300) conformément à la décision 2010/670/UE de la Commission du 3 novembre 2010 établissant les critères et les mesures pour le financement de projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique du CO sans danger pour l’environnement, ainsi que de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil .

C'est pourquoi il s'est efforcé d'améliorer la lisibilité et la clarté de la proposition de la Commission afin d'en permettre la mise en œuvre claire et dénuée d'ambigüité par les propriétaires d'animaux de compagnie, le personnel chargé de faire appliquer la législation, les autorités compétentes et les autres parties concernées par le mouvement non commercial d'animaux de compagnie. En conséquence, la formulation et, parfois, l'ordre de certains articles ont été modifiés tout en préservant souvent la teneur essentielle d'une disposition.

29. souligne que les FAI ne devraient pas avoir pour tâche de surveiller Internet et, partant, invite la Commission et les États membres à garantir la clarté juridique du rôle des FAI; estime que l'ACAC cible uniquement les infractions aux DPI à grande échelle, et permet aux parties d'exempter l'utilisation non commerciale de ses dispositions relatives aux procédures d'application pénales; constate qu'il est difficile d'établir la limite entre utilisation commerciale et non commerciale; souligne également qu'il est important de différencier le téléchargement non commercial à petite échelle du piratage;