Traduction de «commercial material » (Anglais → Français) :

elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse, ou du membre moyen du groupe lorsqu'une pratique commerciale est ciblée vers un groupe particulier de consommateurs.

2. Une pratique commerciale est également considérée comme une omission trompeuse lorsqu'un professionnel, compte tenu des aspects mentionnés au paragraphe 1, dissimule une information substantielle visée audit paragraphe ou la fournit de façon peu claire, inintelligible, ambiguë ou à contretemps, ou lorsqu'il n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte et lorsque, dans l'un ou l'autre cas, le consommateur moyen est ainsi amené ou est susceptible d'être amené à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.

Une justification existe, d'après l'avocat général, si les opérations, respectivement, de découpage et de râpage dans la région de production sont indispensables à la préservation de caractéristiques essentielles que le jambon et le fromage ont respectivement acquises lors de leur fabrication.

(8) considérant que la gélatine est préparée à partir d'os, de peaux de ruminants d'élevage et de gibier sauvage, de peaux de porcs et de volailles, de tendons et de peaux et arêtes de poissons; que l'abattage des bovins dans un abattoir dans de bonnes conditions d'hygiène et sous surveillance évite la contamination des peaux par des matières présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles; qu'il convient que ces matières premières proviennent d'animaux sains et soient traitées de manière hygiénique au cours des opérations de collecte, de transport, de stockage et de manipulation; que, pour garantir la traçabilité de ces matières premières, il convient d'exiger que les centres de collecte et tanneries co ...[+++]mptant fournir ces matières soient autorisés et enregistrés; qu'il convient, en outre, d'établir un modèle de document commercial qui devrait accompagner ces matières premières lors du transport et au moment de la livraison dans les centres de collecte, les tanneries et les usines de transformation de gélatine;

M. Pauls : Comme je l'ai dit, d'après la propre directive de l'ACIA à ce sujet, il semble qu'il n'y ait actuellement aucun itinéraire clair pour la commercialisation des produits, particulièrement pour des plantes qui seraient cultivées ailleurs que dans un milieu de croissance strictement confiné, comme une mine ou une serre dans laquelle tout ce qui entre et tout ce qui sort est strictement contrôlé.

En un mot, sur le plan de la commercialisation du matériel, nous nous heurtons à des obstacles très semblables au Canada et aux États-Unis.