Traduction de «commercial operations monitoring » (Anglais → Français) :

La situation ne sera pas différente de la situation actuelle de l'industrie, puisque le gouvernement ne s'occupe pas des vols; ce sont les exploitants commerciaux qui s'en chargent et c'est le gouvernement qui fixe les normes, les applique et les contrôle.

Comme l’entité dans la réponse à la question Q-972 participait à des projets en cours de réalisation dans plusieurs pays, l’ACDI a pris les mesures particulières qui suivent pour protéger les intérêts de la Couronne: un « groupe de travail » multidisciplinaire a été mis sur pied par l’ACDI afin de superviser le recours à une approche intégrée pour gérer la situation et atténuer les risques potentiels; des discussions et des rencontres ont eu lieu avec des hauts représentants de l’organisation, qui ont fourni des renseignements détaillés au sujet de la gravité de la situation financière de l’organisation et des répercussions opérationnelles probables; se basant sur des renseignements reçus initialement, ainsi que sur un examen de l’avancem ...[+++]ent des projets et sur des dispositions en matière de gestion et des modalités contractuelles, l’ACDI a procédé à une analyse interne des risques fiduciaires et autres pour les programmes concernés; l’ACDI a défini une approche proactive pour le suivi et la gestion intégrée des risques, que l’organisation a acceptée — cette approche était caractérisée par une communication directe et ouverte aux échelons supérieurs, qui avait pour but de faire le point régulièrement sur la situation financière et les mesures de redressement, mais aussi de faciliter la transmission de renseignements sur les progrès opérationnels dans l’ensemble de l’agence et la prise de décisions à propos des divers projets; dans le cas des projets réalisés par un consortium dont l’organisation faisait partie, l’agence a accepté, par un processus de non objection, que le rôle de responsable principal de la mise en œuvre soit confié plutôt à d’autres membres ou partenaires bien établis, qui étaient responsables conjointement et individuellement; dans le cas des projets dont la mise en œuvre relevait uniquement de la responsabilité de l’organisation, l’agence a pris des mesures pour s’assurer que toutes les garanties financières ou liées au rendement seraient exi ...

Je me demande si, du fait que le secteur privé participe à l'exploitation commerciale d'EACL, qui serait réglementé et surveillé par la CCSN, comme c'est le cas aujourd'hui, la sûreté, la sécurité et le bien-être des Canadiens seraient, d'une manière ou d'une autre, en péril?

20. Les progrès dans la mise en œuvre des accords font l’objet d’un suivi régulier par les comités mixtes respectifs, qui se sont avérés très utiles pour assurer le réexamen périodique des accords et pour faciliter les opérations en réglant les difficultés pratiques auxquelles les opérateurs commerciaux sont occasionnellement confrontés.

surveiller les relations commerciales et financières, y compris les prêts, entre l’entreprise verticalement intégrée et le gestionnaire de réseau de transport.

Comme l'a mentionné le ministre, les modifications confèrent au Bureau du surintendant des institutions financières des pouvoirs à l'égard de l'examen et de la surveillance des opérations commerciales de la SCHL.