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Proprietary information on a non-proprietary basis
SAP
Schweizer Automatik Pool

Traduction de «commercial proprietary information » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commercial proprietary information [ business proprietary information ]

renseignements commerciaux de nature exclusive [ renseignements exclusifs d'intérêt commercial ]


business proprietary information [ proprietary business information ]

renseignements commerciaux de nature exclusive [ renseignements commerciaux exclusifs ]


proprietary information on a non-proprietary basis

informations confidentielles qui ne font pas l'objet de droits de propriété


proprietary customer information

renseignements exclusifs sur la clientèle




proprietary information

information confidentielle | information propriétaire




online service | online service provider | commercial online service | online information service | online data service | online computer service | online dial-up service

service en ligne | SEL


Schweizer Automatik Pool | Commercial association of automation, electronics and information technology [ SAP ]

Schweizer Automatik Pool | Association économique de l'automation, de l'électronique et de l'informatique [ SAP ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Exceptions may include information that is prohibitively costly to provide, information that contains references to other individuals, information that cannot be disclosed for legal, security, or commercial proprietary reasons, and information that is subject to solicitor-client or litigation privilege.

Ces raisons peuvent comprendre le coût exorbitant de la fourniture de l’information, le fait que les renseignements personnels contiennent des détails sur d’autres personnes, l’existence de raisons d’ordre juridique, de raisons de sécurité ou de raisons d’ordre commercial exclusives et le fait que les renseignements sont protégés par le secret professionnel ou dans le cours d’une procédure de nature judiciaire.


When we know that our name is on a list and we want to get that information from a charity or a for profit fundraiser that has our name on a list, what the schedule states is that certain information cannot be disclosed for legal, security or commercial proprietary reasons, or that information cannot be disclosed which is subject to solicitor-client privilege.

Quand nous savons que notre nom figure sur une liste, détenue par un solliciteur de fonds pour une oeuvre de bienfaisance ou un organisme à but lucratif, et que nous voulons le renseignement, l'annexe stipule que certains renseignements ne peuvent être divulgués pour des raisons d'ordre juridique, pour des raisons de sécurité ou pour des raisons d'ordre commercial exclusives ou encore parce que les renseignements sont protégés par le secret professionnel liant l'avocat à son client.


Moreover, in another aspect it also is very deficient in that if a person knows that their name is held as a result of donating to some charity or another and they go to that direct marketing firm that has their name on that list and ask that direct marketing firm how many other lists their name has been distributed to, how many organizations it is out to, according to the legislation as I see it, because of commercial proprietary reasons that direct marketing firm can withhold that personal information about how a person's name is be ...[+++]

De plus, le projet de loi est tout à fait imparfait également en ce sens que si une personne sait qu'après avoir donné à une oeuvre de bienfaisance, son nom figure maintenant sur des listes, et qu'elle s'adresse à l'entreprise de vente directe qui a son nom sur sa liste et lui demande sur combien d'autres listes son nom figure, combien d'autres organisations ont son nom, selon la loi dans sa forme actuelle, pour des raisons de propriété commerciale, cette firme peut ne pas divulguer ces renseignements personnels sur la façon dont le nom de cette personne est utilisé et sur les entreprises ou organisations qui détienn ...[+++]


What schedule I states is that if there is a commercial proprietary reason for which an organization does not want to divulge our personal information to us, it does not have to do so.

Ce que dit l'annexe 1, c'est que s'il existe des raisons d'ordre commercial exclusives pour lesquelles une organisation ne veut pas divulguer les renseignements personnels qu'elle possède sur nous, elle n'est pas tenue de le faire.


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The need to respect confidential, commercially sensitive and proprietary information must not endanger public participation during the licensing and authorisation process.

La nécessité de respecter le caractère confidentiel, sensible sur le plan commercial et exclusif des informations ne doit pas compromettre la participation du public au processus d'octroi des concessions et d'autorisation.


40. Recognises that information is already shared, whether through regulatory groups or commercial partnerships and joint ventures; believes that safety is not proprietary;

40. reconnaît que des informations sont déjà partagées, soit par des groupes de réglementation ou des partenariats commerciaux et des entreprises mixtes; estime que la sécurité n'est pas protégée par des droits exclusifs;


41. Recognises that information is already shared, whether through regulatory groups or commercial partnerships and joint ventures; believes that safety is not proprietary;

41. reconnaît que des informations sont déjà partagées, soit par des groupes de réglementation ou des partenariats commerciaux et des entreprises mixtes; estime que la sécurité n'est pas protégée par des droits exclusifs;


As honourable senators know, the three Crown corporations mentioned are commercial corporations that operate in the commercial sphere and have commercial proprietary information.

Comme le savent les honorables sénateurs, ces trois sociétés d'État sont des sociétés commerciales qui exercent leur activité dans la sphère commerciale et qui détiennent des informations exclusives.


Further, the letter states that the United States government and the intelligence community do not accept tasking from private firms and do not collect proprietary, commercial, technical, or financial information for the benefit of private firms.

La lettre déclare également que le gouvernement et les services secrets des États-Unis n'acceptent pas de missions pour le compte d'entreprises privées et ne collectent pas de renseignements exclusifs, commerciaux, techniques ou financiers pour le compte d'entreprises privées.


4. Upon request from any interested person, the Agency shall make available the assessment report of the medicinal product by the Committee for Proprietary Medicinal Products and the reasons for its opinion in favour of granting authorization, after deletion of any information of a commercially confidential nature.

4. Sur demande de toute personne intéressée, l'agence met à sa disposition le rapport d'évaluation du médicament établi par le comité des spécialités pharmaceutiques, avec les motifs de son avis favorable à la délivrance d'une autorisation après suppression de toute information présentant un caractère de confidentialité commerciale.




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'commercial proprietary information' ->

Date index: 2022-12-24
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