The Commission proposed the creation of a legal basis for Member States to take mandatory biometric identifiers from visa applicants and to give a legal framework for the organisation of Member States consular offices. [35] The Common Consular Instructions were recast, and a Visa Code proposed, [36] to increase transparency, harmonisation of procedures, and legal certainty.
La Commission a proposé, d’une part, la création d'une base juridique permettant aux États membres de rendre obligatoire le relevé des éléments d'identification biométriques des demandeurs d'asile et, d’autre part, l’établissement d’un cadre juridique pour l'organisation des bureaux consulaires des États membres[35]. Les instructions consulaires communes ont fait l’objet d’une refonte et un code des visas a été proposé[36] afin de renforcer la transparence, l'harmonisation des procédures et la sécurité juridique.
