Traduction de «commit to stand trial » (Anglais → Français) :

Cependant, lorsque cette personne doit être transférée vers un autre État membre aux fins de poursuites, y compris pour être renvoyée devant une juridiction aux fins de jugement, un mandat d'arrêt européen devrait être émis conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil

2. Lorsqu'il n'est pas possible de procéder à la confiscation sur la base du paragraphe 1, à tout le moins lorsque cette impossibilité résulte d'une maladie ou de la fuite du suspect ou de la personne poursuivie, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation des instruments ou produits dans le cas où une procédure pénale a été engagée concernant une infraction pénale qui est susceptible de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique et où ladite procédure aurait été susceptible de déboucher sur une condamnation pénale si le suspect ou la personne poursuivie avait été en mesure d ...[+++]e comparaître en justice.

de garantir le cours régulier de la justice et, notamment, la comparution en justice de la personne concernée.

La présente décision-cadre devrait permettre que les mesures de contrôle imposées à la personne concernée fassent l’objet d’un suivi dans l’État d’exécution, tout en garantissant le cours régulier de la justice et, notamment, la comparution en justice de la personne concernée.

En novembre, le sénateur Berntson a été à nouveau accusé d'avoir fraudé les contribuables pour la somme de 68 000 $.

La mesure proposée permettrait qu'un document de ce genre, c'est-à-dire le rapport du juge d'instruction, nous soit envoyé et remis à un juge canadien, lequel examinerait ce rapport et se fonderait là-dessus pour décider s'il y a application du principe de la sanction réciproque, s'il y a suffisamment d'éléments de preuve pour que, si la personne en cause était jugée au Canada, cette personne soit assignée à procès.