Traduction de «committee the whole » (Anglais → Français) :

Au commencement de chaque session, ou de temps à autre selon que les circonstances l’exigent, la Chambre peut nommer un vice-président des Comités pléniers de même qu’un vice-président adjoint des Comités pléniers qui pourront, l’un ou l’autre, chaque fois que le président des Comités pléniers sera absent, exercer tous les pouvoirs attribués au président des Comités pléniers, y compris ses pouvoirs d’Orateur adjoint durant l’absence inévitable de l’Orateur.

Pour des exemples de projets de loi émanant des députés parrainés par des présidents de séance, voir Journaux, 29 octobre 1970, p. 65 (Gérald Laniel était vice-président des comités pléniers); 31 octobre 1977, p. 52-53 (Charles Turner était vice-président des comités pléniers); 24 octobre 1979, p. 109, 111, 119 (William C. Scott était vice-président adjoint des comités pléniers); 28 novembre 1996, p. 935 (Peter Milliken était vice-président des comités pléniers).

Les États membres peuvent permettre que, dans les entités d'intérêt public satisfaisant aux critères de l'article 2, paragraphe 1, point f), de la directive 2003/71/CE , les fonctions attribuées au comité d'audit soient exercées par l'organe d'administration ou de surveillance dans son ensemble, à condition au moins que, lorsque le président de cet organe est un membre exécutif, il ne soit pas le président du comité d'audit.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent décider que, dans le cas d'entités d'intérêt public satisfaisant aux critères figurant dans l'article 2, paragraphe 1, points f) et t), de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil , les fonctions attribuées au comité d'audit peuvent être exercées par l'organe d'administration ou de surveillance dans son ensemble, à condition que, lorsque le président de cet organe est un membre exécutif, il n'exerce pas les fonctions de président tant que cet organe exerce les fonctions de comité d'audit.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que le débat sur l'affaire n 13 émanant du gouvernement soit ajourné à 13 h 45 aujourd'hui; Qu'à ce moment, l'ordre portant renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-45, Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, soit révoqué et que le projet de loi soit renvoyé à un com ...[+++]ité plénier, qui siègera sur-le-champ pour étudier le projet de loi; Qu'à 13 h 59 aujourd'hui, le projet de loi, avec tout amendement éventuellement adopté en comité, soit réputé avoir franchi toute étape qui reste, y compris la troisième lecture et l'adoption.

Les députés désignés conformément au présent article, ainsi que le Vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, le vice-président des comités pléniers et le vice-président adjoint des comités pléniers, constituent un comité des présidents pour les comités législatifs.